324 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



donner date certaine s'il n'est pas passé devant notaire. La 

 seule évaluation des charges fiscales frappant dans une 

 proportion à rebours les ventes de minime importance serait 

 pour effrayer les amateurs de terre si on leur expliquait 

 l'engrenage dans lequel ils vont s'engager. 



En supposant le prix payé comptant, une vente notariée 

 de 100 francs coûtera à l'acquéreur, pour les seuls droits du 

 Trésor, 17 fr. 37; sous signatures privées, 14 fr. 97; une 

 vente de 500 francs, 44 fr. 87 ou 42 fr. 47. L'écart est minime; 

 mais il faut ajouter aux frais de la première les honoraires 

 du notaire qui sont de 1 p. 100, au minimum de 5 francs, 

 soit 22 fr. 37 pour une minuscule acquisition de 100 francs, 

 tandis que pour un prix de 5 000 francs la proportion tom- 

 bera à 7,20 p. 100 '. 



Si le nouvel acquéreur veut consolider son droit de pro- 

 priété pour l'avenir vis-à-vis des tiers, en utilisant le privi- 

 lège facultatif de la publicité hypothécaire, il doit faire 

 transcrire son titre au bureau des hypothèques, ce qui, 

 surtout s'il emploie, comme on le fait d'habitude, l'intermé- 

 diaire du notaire S rapprochera sensiblement le taux des 

 frais de 30 à 33 p. 100. 



Si, enfin, il veut liquider le passé et dégager cette parcelle 

 des charges occultes qui peuvent pendant trente ans et plus 

 (Art. 2251 et suivants du Code civil) provoquer son éviction, 

 il doit remplir les formalités de la double purge des privi- 

 lèges et hypothèques (Art. 2181, Code civil) et des hypo- 

 thèques légales (/6id., art. 2193), ce qui coûte en moyenne 

 de 300 à 400 francs. 



Avant de se trouver en possession définitive, le nouvel 

 acquéreur peut donc avoir à payer, s'il veut obtenir un titre 

 régulier, quatre à cinq fois la valeur de l'immeuble. Si le 

 prix n'est pas payé comptant, l'opération motive d'autres 

 formalités et des frais additionnels. Il est juste d'ajouter que 

 ces frais, constitués en majeure partie par des droits fixes, 



1. Bulletin de sto.tislique de l'Enregistrement, 1897, page 'J18. 



2. Tarif légal du 25 août 1898. 



