L'HYPOTHÈQUE 325 



vont en diminuant à mesure que le prix d'acquisition s'élève, 

 et qu'on les évalue de 10 à lî2 p. 100 seulement, contrat en 

 mains, pour les mutations à titre onéreux de plus de 

 5000 francs. 



Mais on peut dire que, au-dessous de ce chiffre, c'est-à- 

 dire pour la quasi généralité des cas \ l'immeuble acquis 

 ne supporte pas les frais de la purge, à peine ceux prélimi- 

 naires; et qu'il n'est pas étonnant, dès lors, que tant de 

 petits acquéreurs refusent de faire la dépense d'un titre 

 régulier et se dispensent même de l'enregistrement -, atten- 

 dant d'y être contraints par un cas de force majeure ^ et 

 comptant que, plus tard, la déclaration de leur succession 

 par leurs héritiers suffira pour servir de titre et couvrir 

 l'absence de papiers en règle. 



Les essais pour simplifier la procédure et supprimer les 

 formalités inutiles ont avorté devant la résistance passive 

 des intérêts corporatifs ; les travaux préparatoires qui peu- 

 vent conduire à une réforme radicale sont abondants, on 

 n'y peut rien ajouter, que la volonté d'aboutir. Peut-être 

 parviendrait-on à suppléer à l'insuffisance des titres de la 

 petite propriété par des procès-verbaux de bornage et leur 

 inscription sur les futurs livres fonciers*. 



II. L'Hypothèque. — L'hypothèque, telle qu'elle est réglée 

 par notre législation et comprise par la pratique, est le ver 

 rongeur de la propriété foncière. 



Malgré la cherté des emprunts hypothécaires, en dépit du 

 peu de solidité juridique de la plupart des gages offerts, 

 surtout pour les petites affaires, la dette agraire ne cesse 



1. Bulletin de statistique de l'Enregistrement, 1897, p. 213. 



2. Pendant l'année 1897, les pénalités en matière de mutations immo- 

 bilières ont produit une surtaxe de 2 millions 1/2 de francs. [Ibid., 1899, 

 p. 113.) M. Garnier, conseiller-maître à la Cour des comptes, rédacteur 

 en chef du Répertoire périodique de l'Enregistrement, affirmait, en 1873, 

 avec chiffres à l'appui, que la réduction des droits dans la proportion 

 de 50 p. 100 procurerait aussitôt une plus-value de recettes de 100 mil- 

 lions par la suppression de la fraude. 



3. Articles 41 à 47 de la loi du 22 frimaire an VII. 



4. Freyssinaud, Le bornage cadastral, 1899. 



