328 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



du prixd acquisition stipulé payable à terme, qu'il s'agisse du 

 privilège du vendeur (Art. 2103 et 2100 du Code civil) ou de 

 celui du co-partageant [Ibid., art. 2103, n° 3, et 2109). 



La différence est grande, sous le régime du Gode civil, 

 entre le privilège du vendeur et celui du co-partageant 

 quoique le but final de la transaction soit, dans les deux 

 cas, l'acquisition de la terre. Le privilège du vendeur se 

 conserve par la seule transcription du titre de vente, celui 

 du co-partageant exige une inscription. Cette différence 

 s'explique, sans se justifier, par le fait qu'avec notre régime 

 incomplet de publicité le partage n'est pas sujet à être 

 transcrit. Il faut souhaiter que le futur Code foncier assi- 

 mile les divers modes d'acquisition et les assujettisse à la 

 même large publicité, car il est illogique d'entraîner les tiers 

 acquéreurs dans l'erreur sous le prétexte spécieux que l'acte 

 de vente constitue, à l'égard des intéressés et du public, un 

 état de choses nouveau, tandis que l'acte de partage con- 

 sacre un état ancien qui date, en réalité, de l'ouverture 

 de la succession ou de la dissolution de la communauté '. 



Pour tout ce qui touche, de près ou de loin, à la division 

 de la terre, le côté juridique reste en contact permanent 

 avec le côté économique, celui-ci presque toujours contrarié 

 et entravé par l'autre qui, au lieu de le tyranniser, ne 

 devrait être que son très humble serviteur. 



IIL Le Partage. — Après l'insécurité du titre foncier, qui 

 est la faute des lois fiscales et de la cherté des procédures, 

 après l'hypothèque, qui est une plaie économique, vient le par- 

 tage qui ôte à tout petit propriétaire qui réfléchit l'espoir de 

 faire œuvre durable en constituant un patrimoine à sa famille. 



Le partage est, après l'hypothèque^ un des agents les plus 

 actifs de la division du sol, agent indépendant de la volonté 

 de l'homme, et dont l'incidence est d'une appréciation d'autant 

 plus délicate que son application lui échappe et que le niveau 

 brutal de la loi ne considère ni les conditions ni les nuances. 



1. Commission extra-parlementaire du cadastre. — Rapport de M. Ghal- 

 lamel sur les Privilèges et Hypothèques, 1897, p. 15. 



