330 LA PROPRIETE RURALE EN FRANGE 



En prenant pour terme de comparaison le nombre des 

 successions déclarées (438 810 en 1898), on voit qu'il y aurait 

 un peu plus d'un acte de partage pour deux successions. 



Pour la même année, le nombre des héritiers en ligne 

 directe seulement a été de 692 833, pour 281333 déclara- 

 tions de succession. Il existait des immeubles ruraux dans 

 246 554 déclarations. Enfin, si l'on décompose le résultat 

 des 27 732 contrats de donation à titre de partage anticipé 

 enregistrés au cours de Tannée 1898, on voit que pour cette 

 seule catégorie de mutations qui n'est guère usitée que 

 dans la population agricole et surtout parmi les détenteurs 

 de la petite propriété, des immeubles ruraux estimés 223 mil- 

 lions de francs, ont été répartis entre 76 257 bénéficiaires, 

 soit une moyenne de 2 662 francs par lot ; pour les immeu- 

 bles urbains, 51 millions de francs se subdivisent en 

 12 900 parts. On voit dès lors quel est le résultat de l'article 

 815 du Code civil qui interdit l'indivision mais permet de 

 suspendre le partage pour des périodes de cinq ans renou- 

 velables (entre majeurs seulement), et surtout de l'article 826 

 ordonnant le partage en nature, sans même aller jusqu'à la 

 vente forcée prescrite par les articles 827 et 838. Les pro- 

 priétés se fractionnent en un très grand nombre de lots, et 

 même, si l'héritage est très petit et ne peut se partager, il 

 disparaît par la vente et n'est plus représenté que par une 

 somme d'argent singulièrement ébréchée par les frais de 

 toutes sortes qui écrasent la famille, riche ou pauvre, à la 

 mort de son chef. 



Ce n'est pas tout; même dans le cas le plus favorable, 

 celui où les héritiers sont majeurs, où le chiffre de la dette 

 hypothécaire n'oblige pas à liquider d'office, où les lots sont 

 assez importants pour servir de centre à une exploitation 

 ou les soultes assez modérées pour ne point écraser le nou- 

 veau possesseur sous le poids des intérêts dus aux colici- 

 tants, le partage ne crée pas^ ipso fado, un titre définitif de 

 propriété, et tous ces frais, toutes ces charges, peuvent être 

 en pure perte. 



Il arrive assez souvent, en effet, surtout dans les familles 



