LE PARTAGE EN NATURE 331 



rurales, habituellement nombreuses et dont plusieurs mem- 

 bres ont pu émigrer à l'intérieur, à l'étranger, aux colonies, 

 que lorsqu'une succession vient de s'ouvrir, les héritiers 

 apparents, les héritiers connus au premier moment ne sont 

 pas les véritables héritiers ou ne sont pas les seuls héritiers 

 ayant droit à la dévolution successorale. Ils procèdent tou- 

 tefois à la liquidation et au partage avec la plus parfaite bonne 

 foi. Plus tard, survient un véritable héritier qui justifie de 

 ses droits et évince en tout ou en partie les héritiers appa- 

 rents co-partageants. Le droit à la revendication, la pétition 

 d'hérédité, ne prescrit que par trente ans et l'héritier oublié 

 ou inconnu a toujours le droit jusqu'à cette lointaine échéance 

 de réclamer l'intégralité, en nature, de la part qui lui était 

 légalement dévolue, à lui ou à l'héritier qu'il représente ^ 



La petite propriété est donc menacée à chacun de ses 

 transferts; et il n'est pas une seule de ses modifications 

 même légales, qui ne soit pour elle un risque de mort. 



La moyenne propriété, dont l'étendue se prête d'autant 

 mieux à la subdivision intégrale, n'est pas moins atteinte. 



On discutait récemment, à la Société nationale d'agricul- 

 ture*, les révélations des cartes agronomiques; on y citait 

 le canton de Redon (llle-et- Vilaine) oîi certains propriétaires 

 possèdent, pour constituer des domaines de 25 à 30 hec- 

 tares, jusqu'à 100 et 230 parcelles, la plupart éparses, et l'on 

 déclarait que, dans de telles conditions, aucune améliora- 

 tion agricole méthodique et scientifique n'était possible, 

 même à l'état d'essai. 



En faut-il conclure, d'une manière absolue, que la loi du 

 partage est un fléau économique? Et ne doit-on pas plutôt 

 attribuer certains de ses résultats fâcheux, en France, aux 

 formalités coûteuses de notre procédure civile et à l'ingé- 

 rence obligatoire d'intermédiaires officiels dans nos règle- 

 ments de famille? 



1. On a proposé de rendre définitifs les partages faits de bonne foi et 

 dans les formes légales, en complétant l'article 840 du Code civil. (Sénat, 

 séance du 1" avril 1892. Rapport de M. Thézard, n° 36.) 



2. Journal officiel du 7 mai 1900, p. 2 863. 



