366 LA PllOPRIETE RURALE EN FRANCE 



n'en étaient que les accessoires ou les conséquences, ainsi, 

 à notre époque, alors que la richesse territoriale, morcelée 

 et mobilisée pour les trois quarts par le crédit ^ s'émiette en 

 valeurs industrielles, il semble que la répartition de la pro- 

 priété foncière en lots plus ou moins étendus, en exploita- 

 tions plus ou moins rémunératrices, et dont le propriétaire 

 demeure plus ou moins indépendant d'autrui, plus ou moins 

 dégagé des servitudes contemporaines, doit être la princi- 

 pale préoccupation du législateur ^. 



En constituant la famille par rapport aux biens, et en 

 prohibant les substitutions, sauf une exception, le Code civil 

 compléta et réglementa l'œuvre démocratique inaugurée 

 par la Révolution ; toutefois, il la laissa imparfaite en vou- 

 lant en même temps, par un parti pris trop accusé, enchaîner 

 et libérer le contrat matrimonial. 



Le Code a posé comme règle fondamentale de l'hérédité 

 al/ intestat la division des biens entre les deux lignes pater- 

 nelle et maternelle, sans tenir compte de l'origine des biens 

 héréditaires; quant à la succession par délégation, il a 

 limité le droit de tester en fixant la réserve, la quotité dispo- 

 nible, le chiffre des libéralités entre époux, etc. 



Le principe du partage forcé a été critiqué, et les argu- 

 ments les plus vifs sont ainsi résumés par F. Le Play ^ : 



Comment un grand propriétaire se décidera-t-il à créer 

 une vraie résidence rurale s'il doit y mourir dans l'isole- 

 ment, après la dispersion de ses enfants, si d'ailleurs cette 

 création doit être vendue après sa mort à un étranger ou 

 détruite par les dépeceurs de la bande noire? Pourquoi 

 s'épuiser à ébaucher une œuvre qui restera inachevée puis- 

 qu'elle ne pourrait être fécondée que par la succession de 

 plusieurs générations animées du même esprit? 



1. Mines, Chemins de fer, Crédit Foncier, Sociétés financières de cons- 

 truction, de culture, Compagnies d'assurances, etc. 



2. Cela est si vrai, qu'il faudrait plusieurs pages pour dresser la liste 

 des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions dues 

 à l'initiative parlementaire, visant le régime de la propriété rurale, sa 

 constitution, sa consolidation, sa division, ses charges, etc. 



3. La réforme sociale, I, chap. ii, S 20. 



