LE DROIT DE TESTER 367 



Quant aux moyens-propriétaires et aux petits, les suites 

 légales de la mort du chef de famille troublent leur vie 

 privée et. pour se rendre compte de ce désordre, il suffit 

 d'apprécier les pertes de temps, les frais, les froissements, 

 les chances de procès qu'impose à chaque génération la 

 désobligeante et coûteuse procédure de la transmission des 

 biens ^ 



En France, on a obéi à la préoccupation impérieuse 

 d'effacer tous les vestiges du passé et de créer un ordre de 

 choses nouveau; les Anglo-Saxons, moins détournés des 

 vues économiques par l'obstiné souci de la politique, s'ins- 

 pirent surtout, dans leur régime successoral, de la pensée 

 que la propriété privée est le principal fondement de l'indé- 

 pendance individuelle, et que , en conséquence, le droit 

 absolu de transmettre ses propres biens à qui bon lui semble 

 est l'un de ceux que chaque citoyen a le plus d'intérêt à 

 exercer. Aussi, chez les Anglais comme chez les Américains 

 du Nord, le propriétaire a, de son vivant comme à l'heure 

 de sa mort, la liberté sans réserve de donner et de tester. 



Entre les deux systèmes en présence, laisser le père de 

 famille libre de disposer de son bien comme il l'entendrait, 

 ou confier à l'État centralisateur le droit de faire cette répar- 

 tition, et par conséquent celui de procéder par voie inquisi- 

 toriale dans lintimité des familles, le législateur de 1791 

 avait hésité. Mais, lorsqu'on réclama, l'expérience une fois 

 acquise, contre les inconvénients du partage forcé, que 

 Thuriot et Carabacérès montrèrent les héritages morcelés, 

 la petite propriété rurale dissoute à chaque décès ^, la Con- 

 vention coupa court à tout retour en arrière en votant, le 

 7 mars 1793, l'abolition du droit de tester. 



1. Les exigences Légales, interprétées à l'extrême, décident presque 

 toujours les héritiers honnêtes et scrupuleux à s'abstenir de toute inter- 

 vention personnelle, en sorte que, par la force des choses, le plus 

 intime intérêt des familles se trouve abandonné à la discrétion des offi- 

 ciers ministériels; de là, pour ces derniers, des profits excessifs et une 

 prépondérance anormale (La réforme sociale, p. 186). 



2. Moniteur du 28 décembre 1793. 



