368 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE 



En 1803, lorsque Portalis essaya de faire prévaloir le prin- 

 cipe de la liberté testamentaire sur celui du partage forcé, 

 il ne craignait pas de s'exprimer ainsi : 



Le droit de disposer est un droit d'arbitrage. Là où le père est le'gîsla- 

 teur dans sa famille, la Société se trouve déchargée d'une partie de cette 

 sollicitude. Qu'on ne dise pas que c'est là un droit aristocratique. 11 est 

 tellement fondé sur la raison, que c'est dans les classes inférieures que 

 le pouvoir du père est le plus nécessaire. Un laboureur, par exemple, a eu 

 d'abord un fils qui, se trouvant le premier élevé, est devenu le compa- 

 gnon de ses travaux. Les enfants nés depuis, étant moins nécessaires 

 au père, se sont répandus dans les villes et y ont poussé leur fortune. 

 Lorsque le père mourra, sera-t-il juste que l'ainé partage également le 

 champ amélioré par ses labeurs avec les frères qui déjà sont plus riches 

 que lui i"? 



Le chef de famille pourrait, de son vivant, remédier aux 

 inconvénients du partage forcé par les donations entre vifs 

 et les attributions de dot dans les contrats de mariage ; mais 

 il y a été pourvu par l'article 843 du Code civil. 



Ce n'est pas seulement en France que la question se pose. 

 Les différents modes de répartition de la propriété rurale 

 ont inquiété les législateurs étrangers par l'accentuation 

 de la tendance au morcellement. En Allemagne, les lois de 

 succession, depuis le commencement du groupement agra- 

 rien jusqu'en 1874, ont eu pour objectif de permettre à la 

 propriété rurale de lutter contre la concurrence des pays 

 neufs. L'institution du Ilœferolle garantit la transmission 

 intégrale des domaines dont la division compromettrait la 

 bonne exploitation; cette combinaison s'accorde sans trou- 

 bler les habitudes aux conditions économiques de la société 

 moderne; aussi le partage forcé a-t-il été aboli en Autriche. 



Je dirai, dans le paragraphe suivant, quels sont les rap- 

 ports de la propriété, c'est-à-dire de la famille rurale, avec 

 l'impôt et quelles lourdes entraves, sous la double incidence 

 de nos lois civiles et de nos conditions économiques, pèsent 

 sur elles de ce côté. 



Il en est d'autres encore, en dehors de la fiscalité, qui, 



1. Locré, Discussion au Conseil d'État pour la préparation du Code civil. 



