370 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



de la terre'; de 1841 à 18i4, une vaste enquête judiciaire 

 constate les imperfections de la législation foncière ; la loi 

 du 23 mars 1855 sur les transferts fonciers, le développe- 

 ment du Crédit Foncier, appuyés d'essais partiels et infruc- 

 tueux pour simplifier la procédure et réduire les frais, n'ap- 

 portent à la crise agricole aucun allégement appréciable; 

 les Congrès fonciers de 1889, 1892 et 1900 révèlent l'étendue 

 du mal et affirment, en même temps, l'opposition des offi- 

 ciers ministériels à toute mesure qui, en supprimant des 

 formalités inutiles, risquerait de diminuer leurs profits; les 

 travaux laborieusement étudiés de la Commission extra-par- 

 lementaire du cadastre, quantité de projets de loi, déposés 

 par les différents cabinets, des propositions, plus nombreuses 

 encore, émanées de l'initiative parlementaire, tout cela se 

 heurtant, se contredisant, se discutant à demi, faute de 

 méthode, et s'ajournant, de crainte de faire fausse route en 

 s'avançant à l'aventure, sans vues générales, sans plan d'en- 

 semble, sont la preuve du désarroi des esprits, des incerti- 

 tudes de la jurisprudence, du défaut de faire marcher les 

 réformes sur des lignes parallèles, isolément, au lieu de les 

 pénétrer l'une par l'autre et de les associer dans une partici- 

 pation efficace et raisonnée vers un but commun. 



Rien ne marque mieux l'écart, né de la politique, qui 

 sépare les courants actuels du parlementarisme que l'état 

 d'opposition des plus importants projets en discussion. D'un 

 côté, abondent les formules cherchant à simplifier les forma- 

 lités; à réduire les honoraires excessifs des intermédiaires, 

 le plus souvent inutiles, dont la loi impose les services et 

 qui, pour gagner davantage, multiplient les incidents'^ et 



1. Mémoires de VAcade'mie des sciences morales, 2e série, ii, 278. 

 L'ouvrier agricole doit pouvoir fonder sur une base indestructible 



cette famille rurale qui est l'une des plus grandes forces de la nation. 

 (G. Siegfried, Proposition de loi sur la petite propriété rurale, du 5 juil- 

 let 1897.) 



2. Nombreuses circulaires de la Chancellerie, dont l'une des plus 

 récentes est celle du 3 mai 1900, sur les rémunérations d'à côté, faisant 

 suite à celle du 29 décembre 1899 sur l'exagération des frais. 



