LES VALEURS DE PAPIER 371 



épuisent la matière jusqu'au fond '; à défendre le petit pro- 

 priétaire contre le fléau de l'hypothèque; à faciliter la réali- 

 sation du gage de façon à ce qu'il ne soit pas dévoré par 

 la procédure en ruinant à la fois le prêteur et l'emprunteur^; 

 à protéger l'intégrité de l'héritage contre sa dislocation juri- 

 dique; à créer l'insaisissabilité du patrimoine de famille; à 

 préparer l'accession du travailleur salarié à la propriété par 

 l'épargne, l'assurance et la mutualité; à punir l'escroquerie 

 foncière ou stellionat dont nos lois et nos règlements se font 

 les complices inconscients; à écarter la fortune des femmes 

 mariées des pièges du régime dotal; à supprimer l'obligation 

 du partage en naturel A l'inverse, et, détail caractéristique, 

 sur l'initiative non pas de novateurs imprudents mais du 

 gouvernement établi, on exagère la centralisation, on crée 

 de nouveaux services publics, on multiplie les emplois, on 

 grossit le tarif des frais*, on surtaxe jusqu'à 10 p. 100 les 

 frais de la publicité hypothécaire^; on dégrève à rebours, 

 d'où la nécessité de créer des taxes de remplacement; on 

 cherche à substituer à une partie de l'impôt foncier l'impôt 

 global sur le revenu ; on frappe les successions du tarif pro- 

 gressif; on viole à tout instant, par des mesures arbitraires, 

 des exceptions, des exemptions et des privilèges, le principe 



1. Parmi les abus criants qui, même dans la pratique du Notariat 

 parisien, accumulent les frais qu'on peut éviter, je citerai un seul 

 exemple que me suggère l'examen d'un état de frais que j'ai sous les 

 yeux. 11 s'agit d'un prêt de 20 000 francs; les frais du notaire s'élèvent 

 à 773 fr. 45. Parmi ces frais, on relève ceux de notification à la Compa- 

 gnie d'assurances pour 36 fr. 90; or il est de jurisprudence que l'inter- 

 vention de l'huissier est inutile; une simple lettre recommandée sufflt; 

 l'accusé de réception de la Compagnie établit un lien de droit entre 

 elle et le créancier. (Loi du 19 février 1889. — Revue des clercs de notaires, 

 10 octobre 1899, n" 6817.) Le notaire a donc fait payer à son client 36 fr. 90 

 pour une précaution qui ne devait coûter que 40 centimes. 



2. D'après les comptes rendus annuels du ministre de la Justice, les 

 frais des ventes judiciaires dépassent 100 p. 100 pour les petites ventes, 

 c'est-à-dire absorbent le prix; pour les autres, la perle des créanciers a 

 été de 983 millions en 1876, de 247 en 1891 sur 414 millions de créances, 

 soit en moyenne de 50 à 56 p. 100. 



3. Article 826 du Code civil. 



4. Décrets du 25 août 1898 réglant le tarif légal des notaires. 



5. Loi du 27 juillet 1900 sur la taxe hypothécaire. 



