LES VALEURS DE PAPIER 373 



se résume dans l'article 537 du Code civil : Les particuliers 

 ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent. 



La Révolution, d'une part a consolidé le droit de la propriété 

 acquise par la suppression des droits féodaux; d'autre part, 

 elle a ouvert à tous le libre accès de la propriété, par la réforme 

 des lois successorales. La résultante générale des principes 

 et des actes de la Révolution a donc été l'affranchissement 

 et l'extension du droit de propriété, dans le sens de la pro- 

 priété individuelle. Mais, depuis 1795 et surtout 1798, il 

 semble que la réaction qui suit les grands mouvements ait 

 accumulé les obstacles devant cet entraînement libéral. Les 

 contradictions de la loi, les subtilités de la doctrine, les chi- 

 canes de la jurisprudence ont, petit à petit, reconstitué 

 autour de l'individu le domaine obscur des équivoques juri- 

 diques, et la sécurité du titre foncier est devenue aussi dou- 

 teuse que son acquisition paraît facile. Le défaut de sécurité 

 est le premier obstacle à la mobilité du droit de propriété, et 

 par mobilité je n'entends pas ici la fréquence des mutations 

 d'un domaine rural d'une main dans l'autre, mais la possibi- 

 lité d'acquérir vite et sûrement. 



J'ai signalé, au cours de cette étude, les points faibles de 

 notre législation foncière; ils peuvent se grouper en trois 

 catégories : 1" défaut de précision, d'uniformité et d'authen- 

 ticité dans la constitution du titre de propriété; 2° frais 

 énormes qui grèvent le propriétaire, d'abord sous forme 

 d'impôt, ensuite et surtout par les profits arbitraires que 

 prélèvent les intermédiaires dont la loi oblige à réclamer le 

 concours*; 3° défectuosité de la pubhcité hypothécaire, qui 

 est coûteuse, partielle et facultative. 



De cet ensemble de charges très lourdes et dont le poids 

 n'est nullement compensé par l'utilité du service rendu, 

 ensemble dont l'étude critique exigerait à elle seule un 



1. Pour le prêt de 20 000 francs que je cite à la note 1 de la page 371, l'En- 

 registrement a perçu 250 francs, les Hypothèques 244 fr. 55 y compris des 

 honoraires de notaire dont le diHail n'est jamais fouryii^ et le Notaire pré- 

 lève pour ses légaux honoraires 200 francs et pour frais et prolits acces- 

 soires d'expédition, etc., 78 fr. 80. 



