376 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



Aussi ne peut-on accorder qu'une créance relative aux 

 calculs qui établissent comme suit la proportion des charges 

 qui pèsent sur le revenu respectif de la propriété agricole et 

 de quelques-unes des valeurs mobilières : 



Propriété agricole 9,80 p. 100 



Rente 3 p. 100 (ancien 5 p. 100) en assi- 

 milant à un impôt le résultat des con- 

 versions 30 — 



Obligations des sociétés financières et 

 industrielles 12 — 



Actions {idem) 31 à 72 p. 100 



Par contre, tout en exagérant la charge de la fortune 

 mobilière, on diminue dans une proportion invraisemblable 

 celle que supporte, en réalité, la fortune territoriale. Celle-ci 

 est évaluée à seulement 259 millions de francs par an *, parce 

 qu'on en déduit les droits de mutation, d'hypothèques, etc.; 

 tandis qu'elle s'élève, année moyenne, au chiffre de 1 198 mil- 

 lions de francs ^. 



D'après les statistiques officielles les plus 



exactes puisqu'elles sont tirées.d'opérations de 



comptabilité soumises à un triple contrôle, 



le seul droit de mutation sur les transferts 



de droits immobiliers (année 1896) s'élève à. 230 694 468 fr. 



Les droits d'hypothèques à 23 250 000 



Les droits de timbre à environ 12 750 000 



Le droit de bail à 8 212 000 



Les honoraires, taxes et droits des notaires que 



la Chancellerie évalue, d'habitude, aux 4/5 des 



droits payés au Trésor Mémoire 



Sans tenir compte, à moins d'entrer dans un 



détail infini, des droits sur les actes et 



A reporter 274 906 468 fr. 



foncier non exploitant est net d'impôt parce que l'impôt foncier est à la 

 charge du fermier. Il ignore que cette avance s'impute sur le prix de 

 ferme ou qu'il en est tenu compte lorsqu'on fixe le fermage; en se 

 reportant à la jurisprudence administrative qui a réglementé l'applica- 

 tion du n" 1 de l'article 15 de la loi du 22 frimaire an VII sur les baux, 

 il apprendrait que le paiement de l'impôt foncier par le fermier est une 

 charge qui s'évalue d'office, le cas échéant, à 25 p. 100 du revenu net, 

 et qui retombe toujours sur le propriétaire. 



1. Manchez, loco citatu, page 10 (pour l'année 1896). 



2. Le crédit territorial en France et la réforme hypothécaire, 2° édi- 

 tion, Introduction, p. ix. 



