378 LA PROPRIETE RURALE EN FRANGE 



preuve de proportionnalité; la valeur taxée n'en est pas 

 moins identique. Les dégrèvements partiels opérés depuis 

 1819 n'ont apporté aux propriétaires fonciers qu'un allége- 

 ment négligeable ' , témoin celui qui fut voté en décembre 

 1898, qui n'a fait qu'augmenter le déficit budgétaire sans 

 améliorer la situation des débiteurs de petites cotes. Quand 

 on rappelle la série de ces dégrèvements, en ajoutant que 

 c'est la fortune mobilière qui en a fait les frais par des taxes 

 de remplacement, on oublie que le chiffre global de l'impôt 

 direct n'a cessé de s'accroître. De 387 millions qu'il était en 

 1838, le produit des quatre contributions s'est élevé à 822 

 en 1893. 



Mais ce n'est point de ce côté que le bât le blesse, disait Léon 

 Say quand il comparait le paysan à la bête de somme du 

 budget. Mieux vaut ne point toucher à cette nature d'impôt 

 à laquelle on est habitué et qui rentre sans frais appréciables* ; 

 il faut réformer ailleurs. 



Ce sont les droits de mutation et les abus de la proccdio'e, 

 conséquence directe de l'emploi forcé d'intermédiaires offi- 

 ciels, toujours coûteux et le plus souvent inutiles, qui pèsent 

 le plus lourdement sur la propriété rurale. 



Le seul avantage des valeurs industrielles sur la propriété 

 foncière, avantage qui n'a pas peu contribué à leur vulgari- 

 sation, à leur classement rapide, malgré leurs inconvénients 

 et leurs risques, c'est la facilité de leur réalisation, si aisée 

 grâce à l'absence de formalités accessoires au transfert, si 

 peu coûteuse par la modicité des frais de mutation que repré- 

 sentent le courtage de l'agent de change et l'impôt sur les 

 opérations de bourse. 



Seule de toutes les représentations actuelles de la fortune 



1. De 1797 à 1805, à mesure qu'on décréta les droits sur les actes, 

 l'impôt foncier fut dégrevé de 69 millions de francs, plus de 100 de 

 notre monnaie actuelle. 



2. On sait que la moitié tout au moins des frais de poursuites dépen- 

 sés par les percepteurs ne sont pas motivés et seraient évités si l'arbi- 

 traire administratif se dirigeait d'après les leçons de la vieille équité 

 latine : Summum jus, summa injuria. (Lettre du ministre des Finances 

 du 9 août 1900, n° 4788.) 



