L'ÉCRASEMENT PAR L'IMPÔT 379 



acquise, la terre se transmet avec les procédés, les lenteurs 

 et les taxations d'un autre siècle, procédés que leur imper- 

 fection rend trompeurs, taxations qui sont onéreuses, len- 

 teurs qui sont préjudiciables. Les mutations sont de deux 

 sortes : entre vifs et par décès. Chacune de ces deux catégo- 

 ries est assujettie depuis 1798 à une iniquité légale d'un 

 caractère particulier. 



Les mutations entre vifs \ acquisitions ou échanges de 

 droits immobiliers, sont frappées de la taxe fiscale non point 

 sur leur prix réel, sur les sommes inscrites au contrat et qui 

 font la loi des parties, conformément à l'article 1583 du Code 

 civil, mais sur leur valeur vénale présumée, calculée par les 

 agents du fisc comparativement avec les fonds voisins de 

 même nature-. Pour la seule année 1897, l'application de cet 

 arbitraire fiscal a ajouté au produit normal du droit de muta- 

 tion, sous le titre de Pénalités, une surtaxe additionnelle et 

 accidentelle de 2 753 167 francs. 



Les mutations par décès sont assujetties, pour leur part, 

 à l'impôt, non point sur l'actif successoral net, mais sur 

 l'actif brut, c'est-à-dire sans déduction des dettes et charges, 

 de telle sorte que l'héritier paie le transfert sur une valeur 

 fictive dont une portion plus ou moins considérable ne lui 

 appartiendra jamais ^ Un projet de loi, destiné à supprimer 

 cette flagrante injustice, pendant plusieurs années en dis- 

 cussion au Parlement, adopté par le Sénat, n'a enfin été 

 voté par la Chambre que grâce à son intercalation dans la 

 loi de finances de 1901. 



Malheureusement, comme dans toutes les réformes où les 

 exigences du budget viennent contrarier et transformer les 



1. Je ne fais point la distinction liabituelle mais purement fiscale entre 

 les mutations entre-vifs à litre onéreux et celles à titre gratuit, parce 

 que ces dernières rentrent forcément, à un moment donné, sous les 

 règles du droit successoral (Articles 843 à 869 du Code civil). 



2. Article 17 de la loi du 22 frimaire an VII, modifié, dans le sens de 

 l'aggravation, par les articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 et 8, g 3, 

 de celle du 28 février 1872. 



3. Numéro 7 de l'article 13 de la loi du 22 frimaire an VII modifié par 

 l'article 3 de la loi de finances du 25 février 1901. 



