392 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



la note '; quant aux percepteurs de Timpôt, ils seraient sans 

 doute arrêtés dans l'exagération de cette fiscalité outrancière 

 dont ils se font un titre à l'avancement et qu'amnistie trop 

 facilement rautorité supérieure, préoccupée de la plus-value 

 des recettes beaucoup plus que du souci d'empêcher les con- 

 tribuables d'être molestés. 



Rien n'empêcherait alors d'aborder les grandes réformes 

 juridiques dont le but serait de dégager l'individu du recours 

 obligatoire aux courtiers d'affaires, et la propriété foncière du 

 réseau de formalitéslentes et coûteuses sous lequel elle agonise. 



La formule vient d'en être donnée sous la forme parlemen- 

 taire -. Elle se résume dans la Réforme htjpothécaire, en utilisant 

 le mécanisme juridique et administratif existant, en créant la 

 publicité absolue et obligatoire, en faisant passer dans le droit 

 commun les procédures simphfiées de purge et de réalisation 

 du gage dont le privilège est réservé à la société du Crédit 

 Foncier. 



Cette réforme aurait le triple avantage : 1° de créer, sans 

 frais, le grand livre de la propriété foncière, rêve depuis si 

 longtemps caressé par les économistes et toujours éconduit 

 grâce à la coalition des professionnels qui vivent des procès 

 des autres; 2° d'utiliser l'instruction obligatoire et gratuite 

 établie par la loi du IG juin 1881 pour l'exercice intégral et 

 pratique de l'article 1134 du Code civil, de telle sorte que 

 chaque citoyen, sauf les cas réservés par la loi, puisse gérer 

 personnellement ses affaires privées, en dehors de tout emploi 

 obligatoire d'intermédiaires; 3° de procéder automatique- 

 ment, et sans imposer à la propriété rurale une dépense con- 

 sidérable et inutile^, à la réfection du cadastre^ et à sa con- 



1. Voir la lettre du 13 juin l'JOO adressée sur ce sujet par le président 

 du tribunal civil de la Seine au président de la Chambre des notaires 

 de Paris. {Journal du Notariat, septembre 1900, p. 570.) 



2. Proposition de loi sur la sécurité du titre foncier déposée à la 

 Chambre des députés, le 22 juin l'JOO, n° 1T41, par M. Chastenet. 



3. D'après les documents publiés par la Commission extra-parlemen- 

 taire du cadastre, la réfection générale du cadastre coûterait, au bas 

 mot, 600 millions et durerait vingt ans. 



4. Par le jeu des bornages généraux et des plans de lotissement, sur 



