LA FIXITE DE L HERITAGE 393 



servalion ', résultat inappréciable pour la très petite propriété, 

 et même pour la petite et la moyenne -. 



Subsidiairement, et comme conséquence logique d'une 

 réforme qui aurait pour résultats immédiats d'assujettir au 

 contrôle fiscal tous les contrats de transferts immobiliers, 

 de supprimer la fraude et d'anéantir le stellionat légal, la 

 matière imposable s'étant accrue d'autant, il deviendrait 

 possible d'alléger pour la propriété rurale la charge du droit 

 de mutation, soit en le réduisant à 2 p. 100 par un retour 

 pur et simple au tarif des 5-19 décembre 1790% soit en le 

 transformant. 



La transformation du droit de mutation (entre vifs et par 

 décès) et de l'impôt foncier en une taxe unique d'abonne- 

 ment, a été proposée par un spécialiste dès 1884 "'; depuis, 

 ridée a été reprise par l'initiative parlementaire, mais avec 

 limitation aux transferts de la propriété rurale à titre oné- 

 reux, en laissant de côté les donations entre vifs et les muta- 

 tions par décès ^ A mon avis, la réforme, pour être efficace, 

 doit être complète et englober toutes les mutations foncières, 

 quelles que soient leur nature et leur origine. 



Ce ne serait que l'extension aux transferts fonciers du 

 système de taxation adopté depuis la loi du 20 février 1849 



l'initiative des propriétaires eux-mêmes. (Frcyssinaud, Le cadastre et les 

 bornages généraux, 1899.) 



1. En réorganisant le service des mutations foncières qui, dans son 

 état actuel, ne se fait pas et coûte 650 000 francs par an. 



2. Le cadastre fiscal se trouvant ainsi remplacé par un cadastre con- 

 tradictoire, c'est-à-dire juridique et opposable aux tiers. Voir la loi du 

 17 mars 1898 sur le cadastre municipal et les articles 19 à 22 de la loi 

 de finances du 13 avril 1900. 



3. La loi du 9 pluviôse an IV, rendue à l'époque de la démonétisation 

 des assignats et de la création des mandats territoriaux, doubla le tarif 

 en le portant à 4 p. 100, taux maintenu par la loi du 22 frimaire an VII 

 et qui fut accru de l,o0 p. 100, à titre de droit de transcription, par la 

 loi du 28 avril 1816. 



4. Annales de l'Enregistrement, 1897, p. 438. 



0. Proposition de loi concernant la transformation de l'impôt foncier 

 et du droit de mutation à titre onéreux des propriétés non bâties en une 

 taxe annuelle, dénommée taxe foncière et de transmission, basée sur 

 leur valeur en capital, déposée à la Chambre des députés, par M. Malzac, 

 le 9 février 1897. 



