394 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



afin de soumettre les biens de main-morte à l'impôt de muta- 

 tion S et Féquivalent, comme procédés d'assiette et de per- 

 ception, du droit de transmission établi sur les valeurs 

 mobilières (titres nominatifs et titres au porteur), sous forme 

 de taxe d'abonnement, par l'article 6 de la loi du 23 juin 1857 

 et l'article 3 de celle du 29 juin 1872. 



Dès 1896, M. Méline exprimait le vœu de voir établir pour 

 les mutations de la terre un régime analogue à celui qui 

 régit les transmissions de valeurs mobilières. La mesure que 

 je propose ne changerait pas les habitudes des populations 

 rurales puisque ce ne serait, en somme, qu'une légère addi- 

 tion au principal de l'impôt foncier, avec cette seule diffé- 

 rence, avantageuse pour la propriété agricole, que le droit 

 fusionné ne serait plus assis, partie sur le revenu, partie sur 

 le capital, mais uniformément sur la valeur vénale, ce qui sup- 

 prime l'arbitraire par la fixité de la matière imposable et le 

 bénéfice de la fraude par la modicité de la prime. D'autres, 

 plus autorisés, l'ont dit avant moi. Ce n'est pas la suppression 

 de l'impôt foncier, si inégal qu'on le suppose, qui peut amé- 

 liorer d'une façon sensible les conditions d'exploitation de la 

 terre, c'est l'atténuation du droit de mutation. Cette taxe 

 varie, dans les divers États européens, de 1 à 3 p. 100; n'est- 

 il pas inouï de la voir atteindre, en France, 6,88 p. 100 et 

 10 p. 100 avec le timbre ? 



De là, à n'en point douter, l'état d'infériorité de notre 

 agriculture vis-à-vis des pays voisins; la cherté des acquisi- 

 tions et des échanges en éloigne les capitaux^ et ceux qui tentent 

 d'échapper à l'impôt ne possèdent que des titres incomplets 

 et discutables, qu'ils ne peuvent produire en justice sans 

 payer de fortes amendes et qui, en raison de la longueur 

 des délais de prescription -, restent indéfiniment exposés à 

 la revanche fiscale. 



1. Le taux de la taxe d'abonnonienl a été augmenté depuis et va l'être 

 de nouveau par un projet de loi déposé le 12 avril 1900. 



2. Le droit simple d'une mutation étant un droit principal reste sou- 

 mis à la prescription de trente ans (cinq arrêts de Cassation du 2 dé- 

 cembre 1873). Les droits en sus et les amendes bénéficient seuls des 



