LA FIXITÉ DE L'HÉRITAGE 393 



Le paiement d'une taxe annuelle serait moins onéreux 

 par sa modicité relative que le déboursé immédiat d'une 

 forte somme; en se répartissant sur des périodes étendues, 

 l'impôt atteindrait plus équitablement les détenteurs suc- 

 cessifs de la propriété, et ne brusquerait pas tout d'un coup, 

 comme il le fait avec les lois actuelles, les convenances et 

 les intérêts d'un héritier ou d'un acquéreur. Il ne faut pas 

 se dissimuler, d'ailleurs, que les frais sont dans le prix et 

 que, en dernière analyse, c'est le vendeur qui paie l'impôt, 

 de même que l'emprunteur voit l'argent dont il a besoin 

 diminué de 10 à 13 p. 100 par le prélèvement des frais, hono- 

 raires et accessoires de l'acte. 



Telles sont les mesures principales que les propriétaires 

 peuvent réclamer, en matière administrative et économique, 

 de l'intervention de l'État '. En principe, il faut s'en passer; 

 malheureusement, ici, elle est indispensable et ce qu'on lui 

 demande surtout c'est de laisser le plus de liberté possible 

 à l'activité du propriétaire. Les conditions de la culture, 

 dans notre pays, sauf de rares exceptions, ne sont pas favo- 

 rables aux grèves; toutefois, il est des circonstances où 

 l'exercice du droit de coalition deviendrait nuisible aux 

 exploitations industrielles de l'agriculture. Il faut souhaiter 

 que le gouvernement s'attache particulièrement à assurer 

 la liberté du travail aux ouvriers qui ne veulent pas faire 

 grève, et qu'il n'étende pas aux risques agricoles les expé- 

 riences de la loi de 1898 sur les accidents du travail et les 

 utopies allemandes sur l'assurance obligatoire contre la vieil- 

 lesse, l'invalidité et le chômage. 



Au droit civil, le propriétaire rural peut demander des 

 libertés d'un autre ordre, d'une intimité non moins pratique, 

 et qui visent notamment le partage forcé, le droit de tester, 

 la perpétuité de l'héritage. 



prescriptions spéciales établies par l'article 61 de la loi du 22 frimaire 

 an VII, l'article 14 de celle du 16 juin 1824, etc. 



1. F. Le Play, La réforme sociale. Comte de Butenval, Les lois de suc- 

 cession appréciées dans lews effets économiques, i" édition en 1884. 

 Claudio Jannet, Le Code civil et les réformes indispensables à la liberté 

 des familles, 3' édition, en 1884. 



