396 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANGE 



L'article 826 du Code civil autorise chaque copartageant 

 à demander sa part en nature de chacune des catégories de 

 biens formant l'actif; à défaut d'entente sur les conditions 

 du partage forcé, la vente forcée». 



L'article 832 corrigerait ce que ce principe a de trop 

 brutal; malheureusement, l'esprit de compromis provisoire 

 qui caractérise les titres les plus importants du code de 1804 

 s'y manifeste par une contradiction flagrante. Le premier 

 alinéa prescrit au notaire, dans la formation et la composi- 

 tion des lots, d'éviter de morceler les héritages et de diviser 

 les exploitations. C'est un conseil très sage mais qui ne vise 

 que les grosses successions comprenant plusieurs domaines 

 ou plusieurs exploitations qu'on peut répartir entre les 

 héritiers sans avoir besoin d'en rompre l'unité; on ne semble 

 pas avoir prévu le cas du modeste héritage qui disparaît 

 si on le morcelé. Puis, le deuxième alinéa, corroborant 

 l'article 826 et contredisant l'avis donné au notaire, autorise 

 expressément chaque cohéritier à réclamer pour chaque 

 lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou 

 de créances de môme nature et valeur. 



C'est à ces stipulations trop absolues, trop géométriques, 

 remarque M. de Foville -, et non à la simple limitation des 

 quotités disponibles, qu'incombe d'ordinaire la responsa- 

 bilité des liquidations brutales qui désorganisent un héritage 

 et en détruisent la valeur. Il conviendrait que le père de 

 famille eût la liberté de désigner celui de ses enfants qu'il 

 juge le plus apte à continuer son œuvre et à diriger l'exploi- 

 tation de l'héritage, sauf à payer les parts de ses frères ou 

 sœurs par des soultes en argent, conformément aux arti- 

 cles 1075 et suivants du Code civil. 



Il conviendrait tout au moins, à défaut de cette désigna- 

 tion, que l'article 815 fût modifié dans un sens moins impé- 

 ratif, de façon à ce que la nécessité du partage ne restât pas 

 à la discrétion d'un seul des intéressés, ou que, si le partage 



1. La réforme sociale au Congres de 1889 (1890). 



2. Le morcellement, p. 201. 



