LA FIXITÉ DE L'HÉRITAGE 397 



est décidé d'un commun accord, la vente judiciaire pût être 

 évitée et l'un ou même plusieurs des héritiers autorisés à 

 maintenir l'exploitation rurale dans son intégrité, même 

 en indivision (art. 183:2 du Code civil), sauf à remplir leurs 

 cohéritiers de leurs droits en autres valeurs ou par des 

 soultes. 



La liberté de tester est toujours l'objet de controverses 

 très délicates. Certes, le droit de tester est reconnu au père 

 de famille, mais l'usage en est périlleux à cause des restric- 

 tions dont il est enveloppé : insuffisance de la quotité dispo- 

 nible, qui varie de la moitié au quart suivant le nombre des 

 enfants, obligation d'attribuer à chaque cohéritier la même 

 quantité de meubles et d'immeubles et, par suite, impossi- 

 bilité de composer les lots au mieux des convenances et des 

 intérêts communs. Les prévisions du testateur sont à tout 

 instant déconcertées, même dans les partages d'ascendants 

 les plus minutieusement étudiés, par les risques de l'action 

 en nullité et de l'action en rescision et les entraves discrètes 

 qu'amoncèlent les articles 913, 826, 832 et 1079. 



Quelles furent les conséquences de cet état de choses? Le 

 paysan, a-t-on dit avec esprit', mécontent de ne pouvoir 

 plus avantager le fils de son choix, prit le parti de faire des 

 aînés en supprimant les cadets. Ce moyen fâcheux d'éviter le 

 morcellement des héritages coûte cher à la France et, 

 depuis 1889, le mal n'a fait qu'empirer. 



Nul ne peut penser à rétablir le droit absolu de tester, le 

 principe de l'égalité des partages est entré si profondément 

 dans nos mœurs qu'il fait désormais partie intégrante de 

 notre droit public. Mais, ne pourrait- on pas réduire la 

 réserve, sans tenir compte en aucun cas du nombre des 

 enfants, afin de ne point faire de cette réserve une prime à la 

 dépopulation? 



Le Code civil espagnol du le'" mai 1889 nous fournit une 

 solution ingénieuse, sorte de compromis entre une liberté 

 qui peut devenir dangereuse et une réserve trop forte. La 



■1. M. Boyenval, Les ré forynes successorales, 1889. 



