LA FIXITÉ DE L'HÉRITAGE 399 



la donner à la très petite propriété tout au moins en établis- 

 sant l'insaisissabilité du bien de famille, de l'héritage patri- 

 monial, du toit qui abrite les enfants, de l'atelier rural qui 

 les fait vivre, de même que l'article 592 du Code de procé- 

 dure civile protège contre la saisie les meubles et les vête- 

 ments indispensables, ainsi que les outils de toute nature 

 nécessaires à l'exercice de la profession. 



La création du chez-soi, en France, au profit des classes 

 laborieuses, serait la plus solide barrière qu'on pût opposer 

 aux utopies dissolvantes des socialistes-collectivistes. Quant 

 aux classes bourgeoises, qui sont considérées comme déte- 

 nant la moyenne propriété, elles possèdent des ressources 

 suffisantes pour se garantir de tout accident futur par les 

 combinaisons variées de l'assurance. 



Cette liberté permise par la loi au père de famille, dans 

 une limite fixée et à certaines conditions, de mettre en 

 quelque sorte hors du commerce une portion déterminée de 

 son patrimoine, n'est pas une nouveauté. Les Américains 

 du Nord, qui l'ont emprunté à la vieille Europe, l'ont vulga- 

 risé sous le nom de hovie stead ' ; la Suisse, l'Autriche et 

 bientôt l'Allemagne en ont accepté ou en préparent l'appro- 

 priation pratique aux exploitations rurales ^ 



La question est soumise au Parlement; des propositions 

 émanées de Tinitiative parlementaire^ ont essayé de donner 

 la formule de l'institution nouvelle. Leur ajournement tient, 

 peut-être, à ce que ces projets ne se sont pas assez inspirés 

 des textes similaires, en paraissant innover au lieu de s'adap- 

 ter à des exceptions juridiques déjà pratiquées et connues. 



Voici comment il serait possible de présenter le problème 

 en l'étudiant sous son aspect véritable, qui est double : 

 1° création, à peu de frais, d'un titre pour la petite propriété 



1. Bulletin du Comité des travaux lùstûviques, section d'économie 

 sociale. 1893, 177 à 238. 



2. M. Levasseur a expliqué [L'agriculture aux États-Unis, p. 464) com- 

 ment il y avait deux sortes de home stead, le home stead de peuplement 

 (loi du 20 mai 1862) et le home stead exemption ou privilège du foyer. 



3. Notamment, en 1894, celles de M. Lemire et de M. Léveillé. 



