400 LA PROPRIETE RURALE EN FRANCE 



qui, lorsqu'elle en a, n'en possède que de défectueux; 

 2° consolidation de ce titre au nom de la famille, devenant 

 une unité collective. 



Les discussions de la Commission extra-parlementaire du 

 Cadastre ont montré comment il était possible de convertir 

 en droit le fait de la possession s'il existait des livres fon- 

 ciers ^ Le petit propriétaire rural, même dépourvu des 

 preuves de son droit, pourrait ainsi être nanti d'un titre 

 gratuit qui, soumis préalablement à la discussion des tiers 

 par la publicité, deviendrait définitif et inattaquable dans le 

 délai de deux ans, courte prescription remplaçant équita- 

 blement les prescriptions de dix, vingt et trente ans que la 

 chicane peut rendre indéfinies. (Art. 2242, 2262, 2265 et 2266 

 du Code civil.) 



Cela ne suffirait pas. Il faudrait que ce domaine, constitué 

 par Ihéritage, l'épargne ou le travail, devînt un patrimoine 

 qui, sans perdre son caractère individuel, fût maintenu à 

 titre collectif dans la famille, et se transformât en une pro- 

 priété d'une nature spéciale, immatriculée en quelque sorte 

 au nom du foyer domestique comme le serait un titre de 

 rente nominatif indivis grevé de substitution ^ Nos lois 

 autorisent ces exceptions, et la fixité de l'héritage rural est 

 aussi respectable, tout au moins, que le principe des majo- 

 rats^ ou le régime facultatif de la dotalité*. 



Par quel moyen pratique retenir cet héritage aux mains 

 de la famille, et empêcher qu'il ne soit détruit, du vivant du 

 chef de famille, par son imprudence, par l'hypothèque et la 

 saisie, après sa mort, par l'obligation du partage ou le 

 caprice de ses héritiers? On le trouve aussi dans le Code. 



Il suffirait de le placer sous le régime absolu du bien dotal 



1. Conformément aux articles 39 et 63 du projet sur l'institution des 

 Livres fonciers. Le fait de la possession et de sa durée peut être 

 constaté par une certification du juge de paix, sur enquête sommaire. 



2. Articles 1048 et suivants du Code civil; loi du 17 mai 1826 abrogée 

 parcelle du 7 mai 1849. 



3. Article 896, n» 3, du Code civil. 



4. Article loo4 du Code civil. 



