410 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE 



d'être appliquée* et qui, même clans les cas où on pourrait 

 l'utiliser avec avantage, ne peut profiter qu'aux très gros 

 producteurs de blés ou de vins. 



Les vues du législateur étaient excellentes; mais on 

 oublie souvent qu'il y a loin de la théorie à la pratique et 

 que, si favorables que certaines combinaisons financières 

 ou juridiques puissent paraître à ceux qui les imaginent, il 

 n'est pas aisé de les imposer aux habitudes de ceux qui 

 auraient à s'en servir. 



Si Ton considère, en elîet, les centres les plus actifs de 

 l'initiative industrielle, on est surpris de l'extension crois- 

 sante du crédit mobilier, qu'il s'elïectue sous la forme du 

 nantissement par un dépôt de titres ou de marchandises, ou 

 qu'il se réalise par d'autres formules de l'ingéniosité des 

 courtiers et spéculateurs financiers. 



Jusqu'ici, l'agriculteur, propriétaire, métayer, ou fermier, 

 ne voyait, en France *, aucun de ces moyens s'offrir à lui, 

 en raison des règles étroites du Code civil (Article 2076) 

 qui exige la remise effective du gage entre les mains du 

 créancier, et aussi à cause du privilège du propriétaire 

 (Article 2102, n° 1) sur tous les produits de la ferme et sur 

 son matériel d'exploitation. Sans doute, il avait la faculté de 

 transporter ses récoltes dans les Magasins généraux, mais 

 les distances et les frais rendaient cet expédient imprati- 

 cable 99 fois sur 100, et le producteur, pressé d'argent, 

 demeurait à la discrétion de la spéculation qui le guette et 

 profite de la précipitation des ventes pour déprécier les 

 cours. D'où l'idée assez naturelle de constituer à domicile le 

 warrantage des produits en établissant des règles, forcé- 

 ment trop compliquées, pour créer la publicité, assurer 

 lidcntité du gage et punir la fraude. 



1. H. Pascaud, Le warrantage agricole, 1899. 



2. La loi du li juillet 1851, maintenue par la loi organique du 

 24 juin 1874, a établi dans les colonies françaises le gage à domicile, 

 même sur récoltes pendantes. Depuis, la Roumanie, le Portugal, l'Italie, 

 la Belgique, ont organisé le privilège agricole sur les cheptels et les 

 récoltes. 



