LE CRÉDIT PERSONNEL 4H 



La loi de 1898 soulèvera de nombreux conflits dont on a 

 remis l'arbitrage au juge de paix. Son application, res- 

 treinte aux grandes exploitations qui ont besoin, à courte 

 échéance, du renouvellement incessant de leurs fonds de 

 roulement, restera en suspens jusqu'à ce que se soient 

 établies des banques locales pour fournir des capitaux; ce 

 n'est qu'un palliatif, une pierre d'attente. Au lieu de ces 

 réformes partielles du Code civil, mieux vaudrait accepter 

 franchement la situation telle qu'elle est et imiter plus sim- 

 plement qu'en greffant des lois stériles sur des lois vieillies, 

 l'exemple, autorisé par une expérience séculaire, de l'Angle- 

 terre, de l'Ecosse, des États-Unis, où les propriétaires fon- 

 ciers et les agriculteurs trouvent aisément du crédit, parce 

 qu'ils sont assimilés aux commerçants et peuvent s'engager 

 comme eux. 



C'est par un étrange abus d'interprétation par l'absurde 

 que notre jurisprudence refuse aux cultivateurs, qu'ils 

 soient on non propriétaires, le droit d'utiliser la procédure 

 commerciale. Rien n'est à changer dans nos Codes. Il suffi- 

 rait seulement de conserver à l'article premier du Code de 

 commerce son acception normale et grammaticale : 



Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et 

 en font leur profession habituelle. 



Or, le commerce consistant dans l'échange des produits 

 et se résumant dans la pratique d'acheter pour revendre, on 

 ne comprend pas que le cultivateur soit exclu, au point de 

 vue juridique, du groupe commercial, lui dont la vie se 

 passe à acheter, à façonner, à transformer et à revendre des 

 objets et des produits de toutes sortes, ce qui lui donne le 

 double et incontestable caractère d'industriel en même 

 temps que de commerçant '. 



Si donc la logique dominait et écartait les préjugés qui, 

 en discréditant par une fausse interprétation historique la 



1. Un arrêt de Cassation du 5 novembre 1812 classe dans la catégorie 

 des commentants les artisans ou industriels qui achètent des matières 

 premières et les revendent après les avoir façonnées. 



