438 LA PROPRIÉTÉ RURALE EN FRANCE 



La solution qu'on attend de Texécution des remembre- 

 ments ou des abornements généraux, semblables à ceux du 

 xvm^ siècle en Bourgogne et en Franche-Comté, et à d'autres 

 plus récents afTectués en Meurthe-et-Moselle, se fera long- 

 temps désirer dans la plupart des cas et reste dépendante 

 de la concordance de tant de conditions locales qu'il n'y 

 faut compter que comme sur un expédient accidentel. 11 

 faudrait donc organiser la possibilité de l'acquisition. 



C'est ce qu'a prévu le Code civil allemand, mis en vigueur 

 récemment, et c'est un emprunt que la législation fran- 

 çaise aurait tout intérêt à lui faire, car l'agglomération des 

 parcelles, l'homogénéité des cultures, la liberté de passage, 

 sont indispensables à l'unité d'exploitation, et la moyenne 

 culture est infiniment plus gênée que la petite par cet 

 embarras topographique. 



Le Code allemand, qui n'a pas notre timidité sentimentale 

 à propos de soi-disant libertés, pose en principe que l'intérêt 

 de tous est plus respectable que le caprice d'un seul. Il ne 

 se borne pas à prévenir la dislocation du domaine rural en 

 autorisant le père de famille à l'attribuer à l'héritier de son 

 choix sauf à dédommager par des soultes ses frères et sœurs, 

 il favorise son extension et la suppression des enclaves par 

 le groupement. Au cas de vente d'une propriété rurale, d'un 

 seul tenant ou en écarts, qui n'excède pas 2 hectares, il 

 permet aux propriétaires limitrophes d'exercer le droit de 

 préemption et de se substituer au tiers acquéreur ^ 



La seconde question vise la donation entre-vifs à titre de 

 partage anticipé, telle qu'elle est réglée par les articles 

 1075 et 107G du Code civil français. 



une faveur dont il est bien rarement possible de revendiquer le béné- 

 fice (édition de 1881, III, p. 67). 



On ne constate que 827 échanges d'immeubles conligus en 1895, et 745 

 en 1896. {Bulletin de slatisl. de VEriref/istreyiient, 1898, p. 60.) 



1. Ce droit ne peut être exercé que pendant les neuf jours qui suivent 

 la notificalion faite aux riverains par l'acquéreur. S'il y a plusieurs con- 

 currents, la préférence est donnée à celui dont la propriété est la moins 

 étendue; à superficies égales, à celui qui a manifesté le premier l'inten- 

 tion d'exercer le retrait. 



