440 LA PROPRIETE RURALE EN FRANGE 



A l'heure actuelle, le partage anticipé ne porte pas exclu- 

 sivement sur des biens ruraux', il embrasse des valeurs de 

 toutes sortes; pour répondre à l'intention de ceux qui 

 recherchent le maintien intégral du domaine rural dans les 

 mains du successeur désigné de son vivant par le père de 

 famille, le privilège des immunités fiscales et de l'exception 

 juridique devrait être exclusivement réservé à la dévolution 

 de l'exploitation rurale. 



Mais il y a, peut-être, un danger sérieux dans cette ten- 

 dance à encourager outre mesure la démission des biens, le 

 partage anticipé. Pourquoi favoriser ces contrats par un 

 tarif de faveur? Lors de la discussion au Sénat du projet de 

 loi sur les successions l'intervention du notariat rural a 

 impressionné le législateur dans un sens contraire à l'opinion 

 émise. Sauf des cas particuliers assez rares, on ne voit ni le 

 profit social ni le profit économique qu'on tire d'une succes- 

 sion ouverte prématurément dans une famille de laborieux, 

 eussent-ils à exploiter de 10 à 40 hectares. Cet expédient 

 peut satisfaire l'ambition, l'égoïsme des enfants, mais il 

 compromet singulièrement l'autorité paternelle. 



Cette rupture anticipée du lien familial n'existe pas chez 

 les nations protectrices du foyer domestique et où le respect 

 des traditions est un gage de repos et de progrès; même si 

 l'âge empêche un vieillard de conduire la charrue ou 

 d'abattre les arbres, ne conserve-t-il pas le prestige de l'ex- 

 périence et du conseil? Le maintien du père comme chef 

 d'exploitation est une condition de durée pour l'héritage ; 

 sa dépossession est une déperdition morale et matérielle 



1. Ainsi, pour l'année 1898, les 27 732 contrats de démission de biens 

 à titre de partage anticipé comprennent les valeurs en capital dont le 

 détail suit, en millions de francs : 



Valeurs mobilières 115 



Immeubles urbains 51 



Immeubles ruraux 2^ 



Ensemble 380 



D'après les chilTres détaillés du Bulletin de statistique de l' Enregistre- 

 ment, 1899, p. 177. 



