140 LA QUESTION AGRAIRE ET LE SOCIALISME 



moisson, fenaison, vendanges, semailles, etc., les heures 

 supplémentaires à rémunération spéciale seront 'per- 

 mises. Repos hebdomadaire assuré aux salariés de la 

 culture ; 



4° Application des lois concernant l'hygiène et amé- 

 lioration des locaux où sont logés les domestiques de 

 ferme afin de réaliser le maximum des conditions 

 indispensables à leur santé et à leur moralité,; 



5° Interdiction du travail salarié des enfants au- 

 dessous de i3 ans et interdiction du travail agricole 

 pour les enfants et les adolescents avant 7 heures du 

 matin et après 7 heures du soir; 



6° Création de prud'hommes agricoles avec droit 

 d'appel exclusif devant les représentants des deux 

 parties ; 



7° Revision des baux de fermage et de métayage par 

 des Commissions d'arbitrage qui auraient le droit de 

 réduire le fermage, quand il dépasse le montant de la 

 rente foncière normale, à cette valeur normale et 

 institution du bail mobile variable suivant les récoltes, 

 les intempéries et les prix. Indemnité aux fermiers et 

 aux métayers sortants pour la plus-value donnée à la 

 propriété pendant la durée du bail ; 



8° Suppression de l'article 2107 du Code civil donnant 

 aux propriétaires privilège sur la récolte et suppression 

 de la saisie-brandon, c'est-à-dire des récoltes sur pied ; 

 constitution pour le cultivateur d'une réserve insai- 

 sissable, comprenant les instruments aratoires, les 

 quantités de récoltes, fumiers et têtes de bétail indis- 

 pensables à l'exercice de son métier ; 



9° Suppression de l'impôt colonique, impôts fonciers, 

 prestations, taxe vicinale, redevances ou corvées impo- 

 sées par le propriétaire au métayer et suppression des 

 fermiers généraux ; 



10" Développement des syndicats, des mutuelles et des 



