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leurs, le capital consigné devra toujours rester le 

 même. 



C'est sur les intérêts produits par celte somme 

 confié eà la Caisse des Dépôts et Consignations, que 

 seraient imputés d'abord les fonds nécessaires à 

 parfaire le total de l'intérêt dû, si l'insuffisance des 

 recettes de quelques exploitations nécessitait ce 

 prélèvement ; si cela ne suffisait pas, le surplus du 

 déficit serait pris sur le capital réservé, lequel 

 en ce cas serait ensuite complété par la contribu- 

 tion proportionnelle de tous les coobligés. 



Mais, l'intérêt dû aux actionnaires n'étant que de 

 3 1/2 °/o, tandis que le fond de garantie versé par 

 les colons serait de 5 °/o, ce ne serait que trois 

 millions et demi qui devraient être versés de ce 

 chef à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le reste 

 devrait figurer aux comptes de la Société, qui pré- 

 lèverait sur son montant les sommes nécessaires 

 à assurer le traitement fixe du personnel et les 

 frais généraux, qui sans cela ne pourraient être 

 payés qu'à la fin de l'année agricole. 



Quant à l'intérêt du capital hypothécaire, garanti 

 lui aussi par une année d'intérêts versés d'avance 

 par les emprunteurs, il fera compte à part à la 

 Caisse des Dépôts et Consignations pour le mon- 

 tant total de la consignation effectuée. L'emploi 

 des fonds composant cette réserve, leur complé- 

 ment s'il y a lieu et leur remboursement propor- 

 tionnel aux consignataires devront être réglés sui- 



