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pensés en Franco du paiement des droits de licence pour la 

 vente en gros des vins de leur récolte. Cette exemption est 

 subordonnée à la production d'un certificat nominatif 

 délivré annuellement par les contrôleurs civils et indi- 

 quant l'étendue du vignoble et l'importance approximative 

 des quantités récoltées. 



Dispositions contre les fraudes. — Un décret beylical 

 du 26 novembre 1894 punit les fabricants ou les falsifica- 

 teurs de certificats d'origine, ou ceux qui auraient fait 

 usage de certificats fabriqués ou falsifiés, d'un emprison- 

 nement de 6 mois à 3 ans; un emprisonnement de 3 mois 

 à 1 an est prononcé contre ceux qui auraient fait une 

 fausse déclaration à l'autorité compétente, en vue d'obtenir 

 un certificat d'origine, ou qui auraient fait usage, pour 

 l'expédition en France des marchandises d'origine étrangère, 

 d'un certificat délivré en vue de marchandises d'origine 

 tunisienne. 



CONSEQUENCES DE L OUVERTURE DES PORTS FRANÇAIS 

 AU COMMERCE DE LA REGENCE 



Une expérience de près de dix années permet aujourd'hui 

 de formuler un jugement sur cette législation, qui porte 

 dans l'histoire du commerce tunisien le nom de loi du 

 19 juillet 1890. 



Le principe de l'admission en franchise de ses principaux 

 produits étant posé, le commerce tunisien a accepté sans 

 difficultés l'obligation des certificats d'origine. Les viticul- 

 teurs se sont soumis sans répugnance à la déclaration de 

 leur récolte et même à la surveillance administrative exercée 



