162 LA TUNISIE. 



Dans les trois mois qui suivent La clôture de l'exercice, 

 le directeur des finances dresse les tableaux des recettes et 

 des dépenses dudit exercice, lesquels sont, après examen en 

 conseil des ministres et chefs de services sous la présidence 

 du résident général, présentés à la sanction de S. A. le Bey, 

 qui les arrête par décret. 



Les créances restant à recouvrera la clôture de l'exercice, 

 d'après le règlement du budget, sont reportées à l'exercice 

 courant et s'ajoutent à ses propres créances en vue de leur 

 recouvrement sur les débiteurs du Trésor. 



Les sommes restant dues aux créanciers de l'État à la 

 clôture de l'exercice et liquidées par le tableau de règlement 

 des dépenses sont appelées dépenses d'exercice clos; elles 

 sont pavées sur l'exercice suivant, par imputation sur des 

 crédits ouverts à cet effet dans chaque budget. Ces créances 

 d'exercices clos peuvent être, à défaut de payement, repor- 

 tées ainsi d'exercice en exercice jusqu'au moment où la loi 

 les déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de 

 l'État. 



Cette déchéance a pour objet de mettre l'État, qui n'a 

 que des ressources annuelles limitées aussi strictement que 

 possible à ses besoins, à l'abri de revendications anciennes 

 accumulées qui auraient pour effet de faire supporter par la 

 génération présente les charges du passé ; elle a été édictée 

 en Tunisie par les articles 43 et suivants du décret beylical 

 du 12 mars 1883 ; elle est d'ordre public, et les créanciers 

 déchus ne peuvent en être relevés que s'ils fournissent la 

 preuve que le défaut d'ordonnancement et de paiement de 

 leurs créances ne leur est pas imputable et que, ou bien il 

 provient du fait de l'administration, ou bien il a été empê- 

 che par des actions judiciaires. 



Le délai de déchéance court à partir du jour de l'ouver- 



