i;4 LA TUNISIE. 



Le droit de timbre de dimension comprend quatre quo- 

 tités : o fr. 30 c, o fr. 60 c, o fr. 90 c. et 1 fr. 20 c, et 

 s'applique à tous actes et écritures sujets au timbre et non 

 expressément soumis au droit de timbre proportionnel ou 

 au droit de timbre spécial ; 



Le droit de timbre proportionnel est établi sur les sommes 

 et valeurs a raison de fr. 05 c. pour cent francs ou frac- 

 tion de cent francs et comprend dix-neuf quotités échelon- 

 nées de fr. 05 c. à 5 fr. Y sont assujettis les billets simples 

 et reconnaissances de dettes, tous autres effets non négo- 

 ciables, les actions et obligations des sociétés ayant leur 

 siège en Tunisie; 



Le droit de timbre spécial est particulier à certains actes, 

 écrits ou formules déterminés par la loi. Il est de fr. 10 c. 

 pour les lettres de voiture, récépissés de chemin de fer, 

 connaissements et toutes autres pièces en tenant lieu, pour 

 les bulletins d'expéditions de colis postaux ; de fr. 05 c, 

 o fr. 10 c. et o fr. 20 c. pour les quittances délivrées par 

 les comptables de deniers publics; de o fr. 05 c, ofr. 10 c, 

 o fr. 15 c. et o fr. 20 c, pour les affiches illustrées, suivant 

 leur dimension; de 1 fr. par mètre carré et par année, s'il 

 s'agit d'affiches peintes ; de fr. 20 c. pour les autorisations 

 d'achat de poudre ; de o fr. 05 c. pour les titres de mouve- 

 ment en matière de contributions diverses et de douane ; 

 de 1 fr. 20 c. pour les récépissés de déclarations et les per- 

 mis de port d'armes. 



Toute contravention au timbre de dimension et au tim- 

 bre spécial est punie d'une amende de 20 fr. et, s'il s'agit 

 d'une contravention au timbre proportionnel, d'une amende 

 égale au montant du droit de timbre, sans que cette amende 

 puisse être inférieure à 20 fr. 



Les droits de timbre peuvent être acquittés soit au moyen 



