LES FINANCES TUNISIENNES. I75 



de l'achat du papier de la débite, soit par le timbrage à l'ex- 

 traordinaire donné à l'atelier général à Tunis, soit au moyen 

 de l'apposition de timbres mobiles dûment oblitérés, soit 

 enfin par le visa des receveurs des contributions diverses 

 ou agents en faisant fonctions. 



L'article 16 du décret précité du 20 juillet 1896 contient 

 l'énumération des actes exemptés du droit et de la forma- 

 lité du timbre. On peut citer notamment: les quittances 

 délivrées par des particuliers, les factures des commerçants 

 non acceptées par les débiteurs, les actes venant de France 

 et de l'étranger, les effets de commerce, warrants, chèques 

 et autres obligations négociables, ainsi que les reconnais- 

 sances du mont-de-piété. Sont en outre exempts du droit, 

 en vertu du décret du I er août 1898, les factures ou mé- 

 moires produits à l'appui des ordonnances et mandats déli- 

 vrés pour le paiement des dépenses du Trésor tunisien. 



Les actes dressés sous l'empire de l'ancienne législation 

 sur le timbre, et qui n'ont pas acquitté l'impôt, sont pas- 

 sibles des droits et amendes édictés parle décret du 20 juillet 

 1896 (décret du i er août 1898). 



L'enregistrement, tel qu'il a été institué par le décret pré- 

 cité du 20 juillet 1896, répond, suivant le cas, à un double 

 objet : tantôt il a pour but de fournir aux particuliers un 

 moyen de donner date certaine à leurs actes, qu'ils peuvent à 

 leur choix faire enregistrer par extrait ou transcrire intégra- 

 lement; tantôt il constitue une formalité purement fiscale. 



En principe, les actes ne sont obligatoirement assujettis 

 à l'enregistrement que s'ils sont produits en justice. Toute- 

 fois, certains actes ou conventions sont, par leur nature 

 même, astreints obligatoirement à la formalité de l'enregis- 

 trement. Ainsi, doivent être enregistrés (art. 5 du décret 

 du 20 juillet 1896) les actes indiqués au tableau suivant. 



