J~S LA TUNISIE. 



i° Dans les trente jours de leur date, s'ils sont passés en 

 Tunisie, et dans les soixante jours s'ils sont passés hors du 

 territoire de la Régence : les hypothèques volontaires, anti- 

 chrèses, nantissements immobiliers, leurs constitutions, 

 cessions, transports et mainlevées, lorsque l'immeuble grevé 

 est situé en Tunisie ; les cessions, transports, rachats et 

 amortissements de rente d'enzel, ainsi que les constitutions, 

 lorsque le constituant se réserve le domaine utile ; les baux 

 écrits d'immeubles situés en Tunisie, à l'exclusion des con- 

 ventions verbales; les actes des notaires musulmans et israé- 

 lites; 



2° Dans les vingt-cinq jours de leur date : les ordonnances 

 de référé et les jugements rendus tant en premier qu'en 

 dernier ressort ou sur appel, en matière civile, administra- 

 tive ou commerciale, les jugements préparatoires et inter- 

 locutoires correctionnels et criminels exceptés ; 



3° Dans les dix jours de leur date : les procès-verbaux de 

 ventes publiques de meubles auxquelles il est procédé par 

 les officiers publics à ce compétents. 



Sont exempts de l'enregistrement : 



i° Les actes passés antérieurement au i er aoùt 1896, date 

 de la mise à exécution du décret du 20 juillet 1896 ; 



2° Ceux énumérés par l'article 8 de ce décret, savoir : les 

 procès-verbaux et exploits des huissiers et ayants qualité 

 pour verbaliser, y compris les protêts ; les actes d'avoué à 

 avoue ; les actes de greffe ; les contrats d'assurances ; les 

 effets publics, actions, part d'intérêts et obligations, l'émis- 

 sion et la circulation de ces titres; les lettres missives, à 

 moins qu'elles n'aient le caractère d'un contrat ; les juge- 

 ments du tribunal mixte, les jugements et ordonnances 

 tant en action qu'en défense ayant pour objet le recouvre- 

 ment des taxes dues à l'État ou aux communes. 



