iSo LA TUNISIE. 



vifs, sur l'évaluation de la valeur vénale (décret du 2 novem- 

 bre 1 S93, art. s) ; pour les cessions et constitutions d'enzels, 

 sur le prix stipulé en capital, augmenté de la somme fixée pour 

 le rachat de la rente; à défaut de stipulation de rachat, le 

 droit est liquidé tant sur le prix exprimé que sur le capital 

 formé de seize fois la rente (décret du 5 mai 1898, art. 2). 

 Les droits sont supportés par les nouveaux possesseurs, 

 mais toutes les parties contractantes sont tenues solidaire- 

 ment à l'égard du Trésor. Les anciens possesseurs peuvent 

 toutefois s'affranchir du droit en sus, ainsi que du verse- 

 ment immédiat du droit simple, en déposant au bureau de 

 l'enregistrement, dans les soixante jours de la mutation, un 

 double de l'acte soumis aux droits ou en y faisant la décla- 

 ration de la mutation. 



Le paiement des droits doit avoir lieu dans les soixante 

 jours de la mutation, sous peine pour l'ancien et le nou- 

 veau possesseur d'un droit en sus au minimum de 50 fr. ; 

 en cas de dissimulation, l'amende est du quart de la somme 

 dissimulée. 



En ce qui concerne les mutations par décès, l'impôt est 

 liquidé sur la valeur vénale des biens, évaluée par les par- 

 ties, sans que cette valeur puisse être inférieure à seize fois 

 le revenu des biens sur les prix des baux courants. Cette 

 valeur ainsi déterminée doit être, pour l'assiette du droit, 

 diminuée du passif qui grève l'immeuble : dettes hypothé- 

 caires, reprises matrimoniales, capital des rentes d'enzel 

 (décret du 8 février 1898, art. 2). 



Les cohéritiers et les colégataires sont solidaires pour le 

 paiement des droits. 



Le délai pour passer la déclaration et acquitter l'impôt 

 est de trois mois à compter du décès s'il a eu lieu en Tu- 

 nisie, et de six mois s'il a eu lieu partout ailleurs. 



