98 COMMISSION DU COMMERCE. 



commission de dix-sept personnes pour examiner le projet 

 d'édit de Laiïemas et les documents à l'appui et pour 

 ])réparer, après avoir procédé, si besoin était, à une nouvelle 

 enquête, des règlements sur le commerce et l'industrie '. 

 Il suffisait de la présence de sept de ses membres pour 

 rendre ses délibérations valables. Elle avait le droit de 

 citer devant elle, par tous les moyens de publicité et au 

 besoin par huissier, les personnes et les corps qui pou- 

 N aient lui donner des renseignements utiles ^ Complétée 

 ou modifiée par d'autres lellres patentes du 10 juillet 1601 \ 

 elle adopta, après quelques séances, un projet de réforma- 

 tion du commerce qui, soumis au conseil, fut approuvé 

 j.ar lui. Comme, par suite de la mort de plusieurs de ses 

 membres et de l'impossibilité de plusieurs autres d'assister 

 aux séances, elle n'était plus en nombre, le roi la renouvela 

 et voulut que désormais deux marchands de Paris, élus 

 par leurs confrères, prissent pari aux délibérations \ 

 Il est regrettable qu'on n'ait pas conservé le projet de 



1. Cette commission se composait des sieurs de Rambouillet, chevalier 

 de l'ordre, de Verdun, président au parlement, d'Hacqueville, président au 

 grand conseil, de Charmeaux, président à la chambre des comptes, de 

 Rebours, président à la cour des aides, de Rancher, président de la troi- 

 sième chambre des enquêtes du f^arlemcnt, d'Ozembray, président des 

 requêtes du parlement, de Nicolas Prévost et Raoul le Feron, conseillers 

 de la chambre des comptes, du prévôt des marchands, d'un échevin, de 

 Nicolas le Beauclerc. trésorier général de France a Paris, de Cardin le 

 Bret, avocat général à la cour des aides, île Charles du Lys, substitut du 

 procureur général au parlement, de Galliot Mandat, conseiller et secrétaire 

 des finances du roi, de Robert des Prés, avocat au parlement, de Charles 

 Poussemotte, secrétaire du roi, de sa maison, couronne de France et de 

 ses finances, faisant fonction de secrétaire. 



2. Voy. les lettres patentes dans Ciiampollion, p. xiii. 



;j. Elles sont visées dans celles du 20 juillet IGO".'. Ciiampollio.n, p. 2. 



i. Lettres patentes du 20 juillet 1002. Ibid., p. 1. La nouvelle commis- 

 sion était formée des sieurs de Itambouiilet, de Rebours, Cardin le Rret, 

 Charles du Lys, Charles Poussemotte et Robert des Prés, membres de l'an- 

 cienne, du président Jeanuin, de .M" Rragclonue, de (irieux et Nicolas 

 Chevalier, conseillers au parlement, de Charles Renoit et Pierre de Pincé, 

 conseillers de la chambre des comptes, qui remplaçaient les membres morts 

 ou empêchés. A ces douze membres de droit pouvaient se joindre le prévôt 

 des marchands et les échevins ou l'un d'eux et deux commerçants pari- 

 siens élus. 



