VALIDITÉ DES CONTRATS. 173 



prudence ne furent pas toujours daccord ; tantôt il était 

 imposé à tout cessionnaire sous peine de perdre le bénéfice 

 (le cession, qu'il fût de bonne ou de mauvaise foi; tantôt il 

 n'était que la punition de cette dernière; tantôt enfin le 

 cessionnaire en était exempt et devait seulement abandonner 

 en justice sa ceinture '. 



Ce fut aussi pour afTermir le crédit par la sécurité des 

 transactions qu il fut détendu aux notaires d'insérer dans 

 leurs actes la clause de renonciation au sénatus-consulte 

 Velleien et à l'authentique Si qua millier. Ce sénatus- 

 consulte, on le sait, avait pour but de protéger les femmes 

 contre elles-mêmes en frappant de nullité les obligations 

 qu'elles pourraient contracter pour autrui. Elles avaient 

 tellement pris l'habitude de renoncer à celte tutelle légale 

 pour intervenir dans les contrats et engager leur bien dotal 

 en garantie des obligations de leur mari que cette renon- 

 ciation était devenue de style. Précisément à cause de cela 

 il arrivait aux notaires de l'omettre. Ce silence insolite 

 pouvait être interprété comme une réserve du droit de la 

 femme et autoriser une demande en nullité. Par suite de 

 la déclaration d'août J606, les femmes qui étaient parties 

 dans un acte furent par cela môme valablement obligées et 

 l'absence dune clause dont l'insertion était prohibée, ne put 

 désormais être invoquée contre sa validité". 



Dans tout ce que nous venons de rapporter il n'y a rien 

 qui atteste chez Henri IV un goût plus vif et plus éclairé 

 pour le commerce que chez ses prédécesseurs, et ce n'est 

 pas non plus dans ledit, si important d'ailleurs, de 1597 

 qu'il apparaît comme novateur en cette matière, car il n'a 



1. BoucHEL, Bibliothèque du droit français, I, 441. Charo.ndas Le Caron, 

 Mémorables ohaervations du droit français, v» Cession. Recueil de plusieurs 

 arrêts notables, p. p. Louet, V Cession de biens. Jugement du lieutenant 

 général de Laval du 9 septembre 1581 et arrêt du parlement du 16 janvier 

 1608 dans FoNTANON (1611), 1,764, 763. 



3. IsAMBERT, XI, no 182. 



