210 LEGISLATION SPECIALE AIX COMMERÇANTS. 



actes commerciaux. Elle ne s'appliquait pas seulement au 

 mineur de vingt-cinq ans, âge de la grande majorité mais 

 à celui qui n'avait pas encore vingt ans, Age reijuis par les 

 corporations pour parvenir à la maîtrise'. Jl leur suffisait, 

 pour obtenir celte émancipation spéciale, de se livrer à des 

 opérations commerciales. Le mineur commerçant con- 

 servait le droit de se faire restituer pour tous les actes qui 

 ne se raj)porlaient pas à ses all'aires professionnelles-. 



La femme mariée marchande publique engageait, pour 

 la garantie de ses obligations commerciales, ses biens et 

 sa personne comme les biens de son mari. Mais elle ne 

 jouissait de celte capacité que si elle exerçait le commerce 

 à p;irt et pour son compte et non si elle secondait seulement 

 son mari dans le sien. Telle était, du moins, la distinction 

 établie par la coutume de Paris, dont l'autorité était 

 beaucoup plus grande que celle de toutes les autres. Mais 

 cette distinction n'était pas universellement acceptée. Le 

 jurisconsulte nivernais ('oquille, par exemple, en contestait 

 la légitimité ou, du moins, la trouvait trop absolue. H 

 suffisait à ses yeux que la femme se livrât au commerce 

 au vu et au su de son mari pour être présumée agir avec 

 son autorisation et pouvoir s'engager personnellement '. 



Les commerçants étaient soumis déjà, pour le recou- 

 vrement de leurs créances, à une prescription spéciale. 

 Les marchands en détail et en gros qui n'avaient pas 

 réclamé le payement de leurs fournitures, les premiers dans 

 les six mois et les seconds dans l'année, couraient le risque 



1. Arri''t (lu I*^"" juillet 158.? visé par Jolsse, Commentaire i/e l'ordoinionce 

 du cornmercp, éd. 1802, p. 1-3. 



2. Arrêt d'avril IGOI accordant restitution à un mineur qui a cautionné 

 une dette étrang«Jre à son coaiuierce. Visé iùid. 



3. L'IIoMMEAU, Muxtmea f/énerales du droit français, IGDô, livre III, 

 n° cxi.iv. CiiAKO.NDAS Le Caron, Mémoralilfj.i obsrrvalions, v Marclians et un 

 arrêt du 1«' mars l.j80, visé ibid. Claude Le Prestuk, Questions notables, 

 167!), p. Go.'j. CoQUu.LE, Quedions et ré/jonses sur les articles des coutumes. 

 n» cm. II faut reiiian|uer que tous ces auteurs se réfèrent à la jurispru- 

 dence du temps dont nous nous occupons. 



