JURIDICTIONS CONSULAIRES. 211 



(le se voir opposer une fin de non-recevoir, mais ce moyen 

 n'était pas valable entre marchands et ne pouvait être invo- 

 qué que par les clienlsqui avaient acheté pour leur usage'. 



Contrairement à une opinion fort répandue, la preuve 

 testimoniale n'était pas admise d'une façon illimitée en 

 matière commerciale et l'article 54 de l'ordonnance de 

 Moulins de 1566 qui la rejette au-dessus de 100 livres 

 (370 fr. 48), recevait, même entre marchands, son applica- 

 tion^ L'article 5 de l'édit de création de la juridiction con- 

 sulaire de novembre 1563 ne parle, il est vrai, que de 

 témoins, mais il faut l'interpréter en ce sens que leurs dépo- 

 sitions s'ajoutent à un commencement de preuve par écrit ^. 



Nous venons de parler de la juridiction consulaire. Nous 

 sommes amené par là à ce qui contribuait, plus que tout le 

 reste, à assurer aux commerçants une situation juridique 

 particulière. 



A la différence de tant d'institutions, les juridictions 

 consulaires ne sont enveloppées, ni dans leur origine ni dans 

 leur progrès, d'aucune obscurité. La « conservation des 

 foires de Lyon » fut leur premier modèle, et la conservation 

 des foires de Lyon a été empruntée, sauf les modifications 

 nécessitées par une adaptation nouvelle, aux foires de 

 Champagne. On sait, du reste, que ce n'est pas seulement 

 de la juridiction des foires de Champagne que les foires 

 de Lyon ont hérité, que c'est aussi, sous la réserve déjà 

 exprimée, de leur organisme tout entier et de leur rôle 

 commercial. On sait aussi que cette transmission, indiquée 



1. Ordonnance de Louis XII de 1513. art. 67 et. 68. Couliunc de Paris, 

 tit. VI, art. 126 et l'î'i. Cf. ordonnance du commerce, tit. I, art. vu et vin. 



2. Jugé le 36 février 1587 que l'art. 54 de l'ordonnance de Moulins qui 

 défend la preuve par témoins au-dessus de 100 livres a lieu même entre 

 marchands. Brili.on, v° Marchands. Preuve testimoniale d'une promesse 

 verbale qui excédait 100 livres a été rejetée entre marchands, 1618. Recueil 

 d'arrêts du parlement de Pa/7's pris des mémoires de feu M" Pierre Bardet, 

 1773, I, 4:5. 



A. JoossE, Comment, de l'ordonnance de 1673, lit. XII, art. xii, p. 248. 



