JURIDICTIONS CONSULAIRES. 213 



que, comme eux, il ne pourrait toutefois connaître des 

 différends pour le fuit de marchandise entre autres que 

 marchans, encore qu'ils eussent volontairement procédé 

 devant lui'... ». 



En assimilant le tribunal des marchands de Lyon aux 

 autres tribunaux du même genre, l'arrêt du 7 septembre 1610 

 marquait une fois déplus les limites de la juridiction con- 

 sulaire. Pour qu'une cause lui fût déférée, il fallait et qu'elle 

 portât sur une question commerciale et que les parties 

 fussent des commerçants. Il n'était pas superflu de rappeler 

 ces limites, car, encouragés par la faveur des plaideurs, 

 les juges consuls étaient en train d'attirer à eux une foule 

 d'affaires qui ne remplissaient pas les conditions constitu- 

 tives de leur compétence, telles que prêts d'argent, gages 

 de serviteurs et autres causes purement civiles ^ Il y avait 

 eu un temps, au contraire, oii ils avaient été obligés de 

 défendre leur juridiction contre les usurpations et les 

 entraves de la juridiction ordinaire ^ Leur popularité, 

 méritée par la simplicité, la célérité et l'économie de leur 

 procédure, qui ne connaissait ni procureurs, ni avocats, ni 

 épices, les avait soutenus contre cette hostilité et leur avait 

 permis de devenir envahissants à leur tour. Dès le mois de 

 décembre 1366, leur juridiction avait été introduite dans 

 les principales villes du royaume*. Grâce à son intégrité 



1. Sur la compétence de la conservation des foires de Lyon voy. Vaesen, 

 La juridiction commerciale à Li/on sous l'ancien régime, 1879, chap. iv. 



i. Déclaration de Louis XIII du 2 octobre 1610. Arch. nat., Collection 

 Rondonneau, ADxi, 20. 



3. Ordonnance de Henri IV. Paris, 22 février 1599. Recueil contenant les 

 édils, etc. sur rétablissement... de la juridiction des consuls en la ville de 

 Paris et autres. Paris, Denis Thierry, 1705, in-4. Déclaration de Charles IX. 

 Bordeaux, 28 avril 1565. Rondonneau, ADxi, 29. Le tribunal consulaire, 

 érigé par Henri IV à Dieppe en 1589, ne put, par suite de l'opposition du 

 bailliage et de l'amirauté, entrer en fonctions qu'en 1G43. Mémoires chrono- 

 logiques pour servira l'histoire de Dieppe, 1785, II, 155. 



4. Éditde décembre 15GG visé par Marécual, Traité des changes cl rechanges, 

 1625, p. 330. Elle avait été instituée à Troyes et à Bordeaux en 1563 et en 1564, 

 Mémoire et livre de famille de Nicolas Dare, Avant-propos, p. 13. Lamothe, 



