COMMISSIONS POUR LE COMPTE DES ETRANGERS. 289 



soires les restrictions apportées à cette concurrence et le 

 monopole des corporations. Aussi ne pouvaient-elles léga- 

 lement être exécutées que par des commissionnaires ayant 

 un caractère officiel, limités en nombre et dans les condi- 

 tions oià leurs commettants auraient pu vendre eux-mêmes 

 c'est-à-dire en gros, dans les marchés et après examen des 

 gardes jurés '. Ces commissionnaires en titre d'office furent 

 créés par un ôdit du mois do mars 1586 qui, rappelant 

 les anciennes ordonnances mises en oubli, n'autorisait les 

 étrangers à vendre que dans les foires et, en dehors des 

 foires, sous les réserves que nous venons d'indiquer. Les 

 commissionnaires institués par cet édit étaient tenus, lors- 

 qu'ils faisaient une vente au comptant, de payer leur com- 

 mettant dans les vingt-quatre heures; dans les ventes à 

 terme, ils garantissaient la solvabilité de l'acheteur et fai- 

 saient connaître son nom et le prix au vendeur, auquel 

 ils remettaient l'argent quinze jours après l'échéance. Ils 

 lui avançaient, sur sa demande, les frais de transport et le 

 montant des impôts, dont ils se remboursaient sur le prix 

 avec un intérêt de 10 p. 100. ils donnaient caution et 

 étaient solidairement responsables envers leurs mandants 

 qui pouvaient avoir recours sur leur bourse commune. Leur 

 commission était de 6 deniers pour livre, c'est-à-dire 

 de 2 et demi p. 100. Ils ne pouvaient être commerçants ni 

 s'associer avec des commerçants. Enfin, ils étaient exempts 

 des charges publiques 2. 



Nous avons dit qu'en droit les négociants étrangers ne 

 pouvaient s'adresser qu'à ces commissionnaires pour faire 

 vendre leurs marchandises en France. Nous avons semblé 

 indiquer, par là, qu'il en était autrement en fait. Telle est 

 en effet notre pensée. L'édit de 1586 défend formellement 



1. Il en était de mi'ine pour les marchandises des forains, mais nous 

 n'avons à nous occuper ici que des marchandises étrangères. 



2. FONTAA'ON, I, 10;'5. 



19 



