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de Londres fut poursuivi '. Le 8 février de lannée suivante, 

 parut une proclamation défendant aux capitaines conces- 

 sionnaires de lettres de marque contre l'Espagne, de porter 

 préjudice aux vaisseaux de France, d'Ecosse et des autres 

 nations neutres. Le 3 janvier précédent, une commission 

 avait été noinnu'c pour exaininci- nos réclamations'". De 

 son côté, Henri en institua une, le lî) juillet, pour connaître 

 des actes de piraterie subis par les sujets de la reine et 

 informer de ceux dont nos compatriotes pourraient soufl'rir. 

 Ses jugements devaient être sans appeP. 



Une troisième fut constituée h la fin de dOOl, pour régler 

 la réparation des dommages causés par la piraterie et 

 établir entre les deux Etats la liberté du commerce et de la 

 navigation. Elle siégea sans préjudice des deux premières. 

 Elle s'en distinguait par son caractère et par sa mission. 

 D'une part, en ciTet, elle était internationale* et semblait 

 devoir aboutir, grâce à des débals contradictoires entre les 

 représentants des deux pays, à une transaction définitive sur 

 les griefs respectifs. De l'autre, elle ne devait s'occuper du 

 passé que pour le liquider, non pour en instruire, tâche dévo- 

 lue aux premières, et elle était surtout appelée à déterminer 

 les rapports futurs de la France et de l'Angleterre. L'accord 

 se fit conditionnellement dans son sein sur les points suivants: 



Les deux souverains garantissent respectivement à leurs 

 sujets la liberté du commerce. 



L'armateur, le capitaine ou l'écrivain fournira à l'ami- 

 rauté deux cautions qui pourront être poursuivies lorsque 

 le bâtiment aura été employé à la piraterie. 



1. Calendars of stale paper.t, p. 45. 



2. Rijmers F<rdera, éd. orij^. xvi, 3Gi, 368. Neville à Cecill, 15 mai 109!). 



3. TsAMDEKT, XV, 2"2i. Wlnwood's memorials, 125, 128, 141. 



4. Elle était composée, pour l'AnglclfiTC, du comte do Nottingham, de 

 lUdjert Cecill, de Jnhn I-'ortosrue, de John Pophaui. de .lohu Ilerliert, de 

 Thomas Parry, de Daniel Duu, de Thomas Edmonds et, pour la France, 

 de Jean de Thumery, sire de Boissise et de Christophe de Harhiy, comte 

 de Heaumont. 



