PIRATERIE. 307 



Des lettres de représailles pourront être accordées 

 lorsqu'il n'aura pas été fait droit dans les trois mois à la 

 réclamation du souverain ou de l'ambassadeur. 



Les vaisseaux d'un Etat ne pourront pas saisir et arrêter 

 les vaisseaux de l'autre, lorsque ceux-ci ont arboré leur 

 pavillon, mais le transport d'armes dans un pays en guerre 

 avec l'une des puissances contractantes est défendu, comme 

 il est défendu en général d'abuser de la liberté du commerce 

 au détriment de l'une de ces puissances. 



Défense de saisir dans les ports de l'une d'elles les 

 vaisseaux de l'autre ou leur cargaison et de forcer l'équipage 

 à la vendre, sinon à un prix équitable. Toutefois, chacune 

 pourra, en cas de nécessité et moyennant une juste 

 indemnité, s'approprier les navires de l'autre, ainsi que leur 

 cargaison'. 



Les sujets de l'une des puissances contractantes, qui 

 tueront ou vendront comme esclaves les sujets de l'autre, 

 seront passibles des peines les plus rigoureuses. 



Les lettres de marque concédées seront révoquées. Les 

 impétrants se pourvoiront devant les commissaires nommés 

 par les deux parties contractantes. S'ils n'obtiennent pas 

 justice dans les trois mois, ils pourront s'en faire délivrer 

 de nouvelles. Elles ne seront expédiées à l'avenir que sous 

 le grand sceau. 



Les bâtiments mis en mer par l'ordre du souverain, ceux 

 qui ont été appliqués à son service et immatriculés sont 

 considérés comme bâtiments de l'Etat, qui est responsable 

 des dommages causés par eux. 



La vente et le recel des prises seront défendus, à moins 

 d'avoir lieu en vertu d'une sentence de l'amirauté. Il sera 



I. Cet article défend seulement l'abus d'une pratique consacrée par le 

 droit international et dont il est question dans le Guidon de la mer sous 

 le nom d'arrêt de prince. Pardessus, Recueil des lois marilimes, II, 407. Ou 

 en trouvera p'.us loin un exemple. 



