RÉGIME IIYPOTIIÉCAIKE. 361 



l'industrie et au commerce il était supérieur. C'est ce qu on 

 peut conclure a priori du taux légal, puisque ce taux avait 

 été en partie adopté précisément afin de déterminer la 

 préférence des capitaux pour les placements commerciaux 

 et industriels. Les risques que courent ces placements jus- 

 tifiaient cette difTérence, que le législateur de 1807 a cru 

 devoir maintenir. Ces risques seraient attestés au besoin 

 par les nombreuses banqueroutes qui signalèrent les der- 

 nières années du règne, et amenèrent une agravation de la 

 pénalité. Ce qui rendait ces placements plus hasardeux et 

 le crédit plus difficile ou plus onéreux, c'était l'incertitude 

 sur la solvabilité des emprunteurs. Les hypothèques étaient 

 tacites, car l'édit de 1381, qui subordonnait leur validité à 

 l'enregistrement, avait été révoqué en 1588 par un autre 

 édit et les formalités imaginées, sous le nom de nantisse- 

 ment et à'appropriaiiccs, pour en révéler l'existence aux 

 tiers, étaient spéciales à un petit nombre de coutumes. En 

 outre, elles portaient sur tous les biens et résultaient d'évé- 

 nements qui échappaient à la connaissance du public. 

 Tout acte notarié, toute obligation sous seing privé re- 

 connue en justice ou devant notaires, toute condamnation, 

 peut-être même tout acte de vente contresigné par un facteur 

 entraînaient une hypolbèque générale. Personne ne pou- 

 vait donc se flatter d'y échapper, car il suffisait, pour y être 

 soumis, d'avoir passé un contrat ou perdu un procès. De 

 là des revendications inattendues qui venaient troubler 

 dans leur possession des acquéreurs de bonne foi et ruiner 

 une foule de bonnes' maisons \ Il n'existait pas plus de 

 publicité pour les actes constitutifs ou modificatifs de 

 sociétés, au moins pour ceux entre regnicoles, car ceux 



1. Henri IV et Sully i-enouvelèrent la tentative d'introduire dans la loi 

 le principe de la publicité. En 1603 ou 160G, fut rendu un édit qui avait été 

 préparé par Sully et qui reproduisait à peu prcs les dispositions de celui 

 de 1581, mais il ne fut enregistré que par le parlement de Rouen et resta 

 sans effet. 



