148 LES CONGRÈS NATIONAUX 



« les caisses d'épargne pour en obtenir des prêts 

 « dans les conditions prévues par la loi. 



« Que les Syndicats agricoles locaux s'emploient 

 « à faire connaître aux ouvriers ruraux ladite loi 

 « du 10 avril 1908 et leur servent d'intermédiaires 

 « gratuits auprès des sociétés de prêts. 



« Le congrès, vu le projet de loi voté par le Sénat 

 « et renvoyé à la Chambre des députés sur la 

 « constitution du bien de famille insaisissable; 



« Considérant qu'une lacune y apparaît, relati- 

 « vement à la possibilité de constituer le bien de 

 « famille en vue ou à Toccasion du mariage ; 



« Que d'autre part au lieu d'accorder au mari le 

 « droit de constituer un bien de famille sur les 

 « biens appartenant à sa femme avec le consente- 

 « ment de celle-ci, il paraît préférable de dire sim- 

 « plement que la femme pourra créer elle-même 

 « un bien de famille sur ses biens personnels avec 

 « l'autorisation de son mari ou de justice ; 



« Emet le vœu que la Chambre des députés, sous 

 « les réserves ci-dessus indiquées, adopte le pro- 

 « jet voté par le Sénat. 



Caisses de dotation. — Rapporteur : M. l'abbé 

 Thou venin. 



Vœu. — « Le Congrès engage les syndicats agri- 

 « coles à créer^ en faveur des enfants des travail- 

 le vailleurs des campagnes, des caisses dotales in- 

 « dépendantes ou annexées à des sociétés de 

 « secours mutuels déjà existantes. 



Crédit agricole. — Rapporteur ; M. de Font- 

 galland, président de l'Union du Sud-Est. 



Vœu, — « Que les syndicats et les caisses de 

 « Crédit agricole étudient le fonctionnement du 

 « compte-courant agricole tel qu'il est réalisé dans 

 « l'Union du Sud-Est. » 



