LOIS ET RÈGLEMExNTS FORESTIERS. W5. 



la plus-value que cette roule donne au prix des coupes, 

 entre dans la caisse du trésor et profite à tout 

 le monde. 11 est à remarquer, au surplus, qu'à part 

 ce point relatif à l'expropriation pour cause d'utilité 

 publique, les privilèges accordés par la loi à l'admi- 

 nistration forestière pour les forêts domaniales sont 

 plutôt excessifs qu'insuffisants. Ils sont excessifs par 

 exemple en ce qui concerne d'abord la délimitation, 

 attendu qu'en déclarant que la délimitation est défini- 

 tive, si au bout d'un an, à partir du dépôt du procès- 

 verbal, aucune opposition n'a été faite de la part du 

 propriétaire, l'article 12 du code forestier a privé 

 celui-ci du bénéfice de la loi civile sur les péremp- 

 tions et les prescriptions. Ils le sont également 

 ensuite en ce qui concerne l'extinction des droits 

 d'usage enbois: on peut dire que la loi forestière, à ce 

 sujet est presque spoliatrice, puisqu'elle a pour con- 

 séquence, en définitive, et quel que soit l'esprit de 

 libéralité par lequel l'administration a essayé d'en 

 corriger la rigueur, elle a pour conséquence de 

 diminuer dans une forte proportion la jouissance de 

 l'usager. L'équité voudrait certainement qu'on lui 

 abandonnât en cantonnement une partie de forêt 

 susceptible de fournir un produit égal au chiffre de la 

 délivrance usagère. Elle le voudrait d'autant plus qu'il 

 est de principe que cette délivrance ne doit jamais 

 dépasser les besoins réels de la partie prenante ; et 

 l'équité est méconnue, par conséquent, lorsque le 

 revenu que l'usager peut retirer de la propriété qu'on 

 lui a concédée en échange de ses droits, descend au- 



