LOIS ET RÈGLEMENTS FORESTIERS. 471 



ce quinziè ne des produits principaux en argent, qui 

 me paraîtrait suffisant pour indemniser l'État de ses 

 avances, pourrait ne pas l'être ou être excessif. C'est 

 mie question à examiner et que l'on résoudrait 

 équitablement selon moi, si on limitait la répétition 

 de l'Etat au rapport existant entre les frais de ges- 

 tion et les produits principaux des forêts domaniales 

 ou communales qui sont dans les meilleures condi- 

 tions au point de vue de la production. Il est certain 

 que ce rapport étant appliqué à toutes les forêts 

 communales, l'État aurait à faire, pour l'ensemble 

 de ces forêts, des frais qui ne lui seraient pas tota- 

 lement remboursés ; mais n'oublions pas qu'en impo- 

 sant aux communes de garder leur fortune sous la 

 forme de bois exploitables à un certain âge, la so- 

 ciété leur occasionne un préjudice notable. Il est 

 possible de se faire une idée de ce préjudice par 

 l'augmentation de revenu que se procureraient les 

 communes, s'il leur était permis d'aliéner leurs 

 forêts pour en placer le prix en rentes sur l'État. 

 Cette opération aurait souvent pour résultat de dou- 

 bler au moins leur revenu; de sorte que si elles pou- 

 vaient être assimilées à de simples particuliers, l'État, 

 pour les dédommager des restrictions qu'il apporte à. 

 la jouissance de leurs propriétés, leur devrait une 

 indemnité annuelle égale au revenu actuel de ces 

 propriétés. Je n'entends pas qu'on aille jusque-là, 

 car dans l'intérêt même des communes, il convient 

 que leur fortune soit placée de la manière la plus 

 solide, dût-elle rapporter moins. Toujours est-il que 



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