LOIS ET RÈGLEMENTS FORESTIERS. Z|85 



rages un régime spécial qui serait intitulé : régime 

 forestier et pastoral et dont l'application serait con- 

 fiée à l'administration des forets qui deviendrait 

 l'administration des forêts et des pâturages; 



2" Mettre entièrement entre les mains de l'Etat, 

 pour être gérés conformément à ce régime, les ter- 

 rains dont la conservation serait d'intérêt général et 

 ne pourrait être assurée que par le boisement ou le 

 gazonnement. 



L'administration des forêts serait investie, pour 

 constituer et gérer ce domaine, de toutes les préro- 

 gatives qu'accorde à l'État la loi sur l'expropriation 

 pour cause d'utilité publique ; mais son autorité 

 serait modifiée, en ce qui concerne la délimitation, 

 d'une manière conforme au droit commun; et les dis- 

 positions du code forestier relatives au cantonnement 

 des droits d'usage seraient abrogées, pour être rem- 

 placées par d'autres dispositions qui ne tendraient 

 qu'à régulariser la jouissance de ces droits et à l'em- 

 pêcher d'empiéter sur celle du propriétaire ; 



3" Maintenir les bois des particuliers qui n'au- 

 raient pas été acquis par l'État en exécution de l'ar- 

 ticle précédent, sous l'empire de la prohibition, 

 toutes les fois que leur conservation, sans être d'inté^ 

 rêt général , se rattacherait à d,es intérêts locaux 

 d'une réelle importance, et faire de ces bois l'objet 

 d'un cadastre spécial ; mais pour dédommager les 

 propriétaires de la restriction apportée à leur jouis- 

 sance, leur accorder une indemnité sous la forme 

 que j'ai indiquée page /|5i (suppression des droits 



