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dans l'habitude de prendre acteftation qu'ils 

 percevoienc ces droits fux tels & tels bois, 

 ni les Seigneurs d'en prendre des bois qu'ils 

 plantoient a la main , ou qui , de quelqu'au- 

 tre manière , nailTent fur leurs terres \ d'au- 

 tant mieux qu'à préfent la preuve par témoin 

 ne feroit pas praticable \ pour quoi en cas 

 de befoin, on feroit contraint de recourir 

 aux prëfomptions ou conjeclures. 



Depuis l'Ordonnance de i66c). on peut 

 mieux fçavoir à quoi s'en tenir à cet égard , 

 car quoique par l'article 6. du tit. 23. le 

 droit de tiers &: danger dans \qs bois de 

 la Province de Norr<||ndie ait été déclaré 

 inaliénable, néanmoins par Edit donné au 

 mois d'Avril 1^73. eju'egiftré au Parle- 

 ment de Rouen le 17 Mai, <S: par Ar- 

 rêts du Confeil d'Etat des 17 Juin èc 7 

 Odbobre fuivant , ce droit a été éteint & 

 amorti a perpétuité en payant par les pof- 

 felfeurs, même les Eccléfiaftiques & Com- 

 munautés féculieres & régulières, & ceux 

 qui payoicnt lefdits droits aux Seigneurs 

 qui les avoient du Roi, par échange, ap- 

 panage , engagement ou autrement , les 

 lommes auxquelles ils feroient taxés au 

 Confeil , dont la connoilfance fut attri- 

 buée à la Chambre de Réformation du Par- 

 lement de Rouen. Une déclaration depuis 

 rendue en interprctation dudit Edit le 7 



