liij Discours 



Novembre 1^74. & Arrct du Confeil d'E- 

 tat du 15 Janvier 1(^75. qui ordonne l'e- 

 xécution de ladite Déclaration j enjoint au 

 Procureur Général de faire toutes les per- 

 quifitions nécelTaireSj & aux Officiers du 

 Parlement tenant la Chambre de Réfor- 

 mation de juger en conformité de ladite 

 Déclaration. 



Les Archevêques, Evcques & autres Eé- 

 néiiciers de France , tenant dans ce tems 

 afTemblée à Saint Germain , repréfenterent 

 lors au Roi , qu'ayant une fois payé l'a- 

 mortiffement de leurs biens , ils ne pou- 

 voient lui payer les ^ynmes qu'il leur de- 

 mandoit pour éteindxe & amortir le droit 

 de tiers éc danger ; que tous les Auteurs 

 qui avoient traité des droits & des effets, 

 des amortilTemens , convenoient que Ta- 

 morriiïement n'étoit p-as feulement une 

 faculté aux gens de miain-miOrte , mais une 

 remife générale de tous droits réels, pa- 

 trimoniaux & domaniaux, comme biens 

 dédiés à Dieu , qui ne font plus fujets aux 

 droits des biens profanes & féculiers ^ fur 

 quoi le Roi par Arrêt de fon Confeil d'E- 

 tat du 9 Septembre 1^75. ordonna qu'ils 

 fe pourvoiroient pardevant les CommilTai- 

 res de la Chambre de Réformation du 

 Parlement de Rouen , établie pour con- 

 ijûître de l'exécution dudit écrit & décla- 



