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cas de l'exemption , parce que ce privilège 

 leur écant perfonnel , ne peut profiter à un 

 tiers 5 en forte que s'ils louent ces hérita- 

 ges 5 le fermier en doit la dîme , ainfi que 

 de leurs beftiaux qu'ils donneroient à des 

 laïcs à nourrir à moitié de gain. 



Il en eft de même de tous les autres 

 exemts, que l'Ordonnance d'Orléans obli- 

 ge de donner leurs biens à ferme, excepté 

 ce qu'ils peuvent labourer par leurs mains , 

 fmon les déclare taillables. Ce qui eft d'au- 

 tant plus équitable que l'ufage d'exemter 

 Iqs laïcs du payement de la dîme, prédiale 

 ou autre, ne peut valoir, quelque longue 

 que foit la polfeAion , parce qu'il eft con- 

 tre le droit naturel & contre le droit divin. 

 Rehiiff. q, i^. num, ^0.41 & 42.de dccïm. 

 cite à ce fujet un Arrêt de 1 5 1^. Et que 

 quand bien même la vente d'un héritage 

 fe feroit , fans que dans le contrat il fut 

 fait mention qu'il eft chargé du payement 

 de la dîme, l'acquéreur ne feroit pas moins 

 tenu de l'acquitter , fans efpoir de recours \ 

 parce qu'en général tous les héritages en 

 font chargés. Au lieu que iî dans la plus 

 grande partie d'une Province il y avoit 

 exemption de dîme, & que l'héritage ven- 

 du en fut particulièrement chargé , il fau- 

 droit que le vendeur exprimât dans le con- 

 trat la charge de la dîme j Rebuff, qu&Jî. 14.. 



